Les éléments qui sont couverts par la Géorgie loi de citron
Tout véhicules automoteurs, conçu principalement pour le transport de personnes ou de propriété sur les voies publiques, loué ou acheté dans cet état, ou enregistrés par le consommateur original de cet état, et sur laquelle le titre original a été délivré à
Géorgie Lemon Law mai s'applique pas si le suivant a eu lieu
1 tentative de réparation d'un pour un défaut de sécurité graves dans le système de freinage ou de direction. 3 tentatives de réparation ou 30 jours calendaires hors service.
Longueur de temps ou de miles avant la loi de citron Géorgie s'épuise
1 année ou 12,000 miles, selon la première éventualité.

Lemon droit en Géorgie

10-1-780

Cet article doit être connue et mai être cité sous le titre «Motor Vehicle Garantie Rights Act».

10-1-781

L'Assemblée générale reconnaît que le véhicule automobile neuf est un achat important consommateur et qu'un véhicule à moteur défectueux est susceptible de causer des difficultés financières, ou causer un dommage à mai, le consumer.It est l'intention de l'Assemblée générale de veiller à ce que le consommateur est mis au courant de ses droits en vertu du présent article.In adoptant ces mesures globales, c'est l'intention de l'Assemblée générale de créer la combinaison appropriée des recours privés et publics nécessaires pour faire appliquer cet article.

10-1-782

A moins que le contexte l'exige clairement le contraire, les définitions de cette section du Code s'appliquent à l'ensemble de cet article. Dans le présent article, le terme:

(1) «administrateur» désigne l'administrateur nommé conformément au Code de la Section 10-1-395.

(2) «Frais de garantie", les frais supplémentaires à un consommateur ou d'un bailleur totalement engagés à la suite de l'achat d'acquisition du véhicule à moteur. Aux fins du présent article, les frais de garantie incluent mais ne se limitent pas au fabricant ou le revendeur installé articles installés ou frais de service, a gagné les frais de financement engagés par un consommateur dans le cas d'un achat, et par le bailleur dans le cas d'un bail, taxe de vente, et un titre payant.

(3) «consommateur» désigne toute personne qui a conclu un accord ou un contrat de cession, location ou achat d'un véhicule automobile neuf essentiellement personnel, familial, ou le ménage, indépendamment de la façon dont les documents de caractériser la transaction. Le terme désigne aussi et comprennent toute entreprise individuelle, société ou corporation qui est un propriétaire ou le locataire commercial d'au plus trois véhicules automobiles neufs et qui dispose de dix employés ou moins et un bénéfice net après impôts de 100,000.00 $ par année ou moins pour fins de l'impôt fédéral sur le revenu. Dans le but limité de faire respecter les droits accordés en vertu du présent article, le terme "consommateur" comprendra également toute personne ou entité qui exercent régulièrement une activité la location de véhicules automobiles neufs aux consommateurs.

(4) «Cour» désigne la Cour supérieure dans le comté où réside le consommateur, sauf si le consommateur ne réside pas dans cet état, alors la Cour supérieure dans le comté où une audience d'arbitrage ou de décision a été menée ou faite dans cet article .

(5) «distributeur» désigne une personne ou entité qui détient un accord de distribution avec un fabricant pour la distribution de véhicules automobiles neufs aux concessionnaires de véhicules automobiles neufs ou qui est sous licence ou autrement autorisée à utiliser les marques commerciales ou des marques de service associée à une ou plusieurs marques de véhicules à moteur dans le cadre de cette distribution, qui n'est pas responsable devant le constructeur pour honorer la garantie expresse du fabricant, et qui ne délivre pas une garantie formelle pour les consommateurs.

(6) "Express garantie" désigne une garantie qui est donnée par le fabricant dans l'écriture.

(7) «frais accessoires» désigne tous les frais raisonnables encourus par le consommateur dans le cadre de la réparation des véhicules automobiles neufs, y compris mais non limité à des paiements aux concessionnaires pour les réparations tenté de non-conformités, le remorquage de charges et les coûts d'obtention de transport de rechange .

(8) «mécanisme informel de résolution de règlement des différends» désigne toute procédure établie, employés, utilisés, ou gérés par un fabricant dans le but de régler les différends avec les consommateurs au sujet aucune garantie.

(9) «droit des droits période Lemon" désigne la période se terminant un an après la date de la livraison initiale d'un véhicule automobile neuf à un consommateur ou les 12.000 premiers miles d'opération après la livraison d'un véhicule automobile neuf à un consommateur, selon ce qui survient premier.

(10) "fabricant": toute personne engagée dans l'activité de construction ou de montage de véhicules automobiles neufs ou se livrant au commerce de l'importation de véhicules automobiles neufs aux États-Unis aux fins de vente ou de distribution de véhicules automobiles neufs aux concessionnaires de véhicules automobiles neufs.

(11) "De nouveaux véhicules à moteur» désigne tout véhicule autopropulsé, conçu principalement pour le transport de personnes ou de propriété sur les voies publiques, qui a été loué ou acheté dans cet état ou enregistrés par le consommateur original dans cet état et sur lequel le titre original de véhicules automobiles a été délivré au bailleur ou à l'acheteur sans avoir été préalablement délivré à toute personne autre que le concessionnaire vendeur. Si le véhicule automobile est une maison à moteur, cet article s'appliquent au véhicule automoteur et le châssis, mais ne comprend pas les parties du véhicule désigné, utilisés ou entretenus principalement d'habitation mobile, bureau, ou un espace commercial. Le terme «véhicule automobile neuf» ne comprend pas les motos ou des camions avec 10.000 livres ou plus le poids nominal brut du véhicule. Le terme «véhicule automobile neuf» ne comprend pas tout véhicule sur lequel le titre et les autres documents de transfert montrent un utilisées, plutôt que de nouveaux véhicules,. Le terme «véhicule automobile neuf» comprend un démonstrateur ou la location-achat, aussi longtemps que la garantie du fabricant a été publiée en tant que condition de vente, sauf si expressément exclus par cette définition.

(12) "Nouveaux commerçant de véhicules à moteur» désigne une personne qui est titulaire d'un contrat de concession avec un constructeur pour la vente de véhicules automobiles neufs, qui est engagé dans l'activité d'achat, la vente, l'entretien, d'échanger, louer, distribuer, ou en faire véhicules automobiles neufs, ou qui est sous licence ou autrement autorisée à utiliser les marques commerciales ou des marques de service associée à une ou plusieurs marques de véhicules à moteur dans le cadre de ces ventes. Pour l'application du paragraphe (d) du Code Section 10-1-784, concernant privé des actions civiles en violation du présent article, le terme «nouveau commerçant de véhicules automobiles» inclut toute personne ou entité qui exercent régulièrement une entreprise de location automobiles neufs véhicules à des consommateurs.

(13) «Non-conformité» désigne un défaut, défaut de sécurité grave ou une affection qui diminue sensiblement l'utilisation, la valeur, ou la sécurité d'un véhicule automobile neuf pour le consommateur, mais ne comprend pas un défaut ou une condition qui est le résultat d'abus, de négligence ou de modification non autorisée ou l'altération des véhicules automobiles neufs.

(14) «Comité» désigne un nouveau panneau arbitrage pour les véhicules à moteur tel que désigné dans le Code de sections 10-1-786 et 10-1-794.

(15) «prix d'achat» signifie dans le cas d'une vente d'un véhicule automobile neuf à un consommateur le prix au comptant du véhicule automobile neuf figurant dans le contrat de vente, contrat ou contrat de bail, y compris toute indemnité raisonnable pour un commerce dans le véhicule. Pour déterminer si la valeur de reprise était raisonnable, le panneau de mai de prendre en compte le fait que le prix d'achat du véhicule a été à la juste valeur marchande ou non, et faire les ajustements appropriés pour s'assurer que le consommateur soit satisfait, mais pas un enrichissement sans cause. Dans le cas d'un bail de consommation d'un véhicule automobile neuf, "prix d'achat", le prix au comptant payé par le bailleur à un revendeur ou un distributeur d'acheter le véhicule à moteur neufs.

(16) "compensation raisonnable d'emploi" s'entend d'un montant directement attribuables à l'utilisation par le consommateur avant le rachat des consommateurs invite ou le remplacement par le fabricant conformément au Code de la Section 10-1-784. La compensation raisonnable pour l'utilisation doit être calculé par le nombre de miles que le véhicule voyagé avant la demande du consommateur de rachat ou de remplacement multiplié par le prix d'achat et divisé par 100,000.

(17) "nombre raisonnable de tentatives", sous la période de la loi de citron droits signifie la définition prévue dans le Code de la Section 10-1-784.

(18) «Remplacement de véhicule automobile": un véhicule automobile neuf qui est identique ou raisonnablement équivalent au véhicule à moteur doit être remplacé, que le véhicule doit être remplacé existait au moment de l'achat ou le bail.

(19) "défaut de sécurité grave" une vie en danger de dysfonctionnement ou de non conformité.

(20) "considérablement diminuée" moyen de rendre le véhicule à moteur neufs peu fiables, ou dangereux pour l'usage ordinaire, ou à diminuer la valeur de revente du véhicule automobile neuf plus d'un montant significatif inférieur à la valeur de revente moyen des véhicules à moteur comparable.

(21) "Garantie", toute garantie expresse et écrite du fabricant, mais ne comporte aucune extension de la couverture achetée par le consommateur comme un élément distinct.

10-1-783

(a) Chaque concessionnaire de véhicules automobiles neufs doit fournir un manuel du propriétaire, qui est publiée par le fabricant et inclure une liste des adresses et numéros de téléphone au cours de laquelle les consommateurs mai, sans frais, veuillez communiquer avec le personnel du client du fabricant de service qui sont autorisés à diriger les activités concernant la réparation du véhicule du consommateur.

(b) Au moment de l'achat, le concessionnaire de véhicules automobiles neufs doit fournir au consommateur une déclaration écrite qui explique les droits du consommateur en vertu du présent article. La déclaration doit être rédigée par l'administrateur et doit contenir des informations concernant les procédures et les recours en vertu du présent article.

(c) Aux fins du présent article, si un véhicule automobile neuf a un non-conformisme et le consommateur, les rapports de la non-conformité au cours de la période de la loi des droits de citron pour le fabricant, son agent ou par le nouveau concessionnaire de véhicules automobiles qui a vendu le véhicule automobile neuf, le véhicule doit être réparé aux frais du fabricant pour corriger la non-conformité indépendamment du fait que ces réparations sont effectuées après l'expiration de la période de la loi de citron droits. Si, dans une procédure ultérieure, en vertu du présent article, il est déterminé que la réparation du consommateur ne sont pas admissibles en vertu du présent article, et le constructeur n'était pas par ailleurs tenu de réparer le véhicule, le consommateur doit être responsable envers le constructeur pour les coûts de la réparation.

(d) Sur demande du consommateur, le fabricant ou de nouveaux commerçant de véhicules automobiles doit fournir une copie de tout rapport ou un relevé d'ordinateur compilées par le champ du fabricant ou du représentant de zone concernant l'inspection, le diagnostic, ou un test-drive de véhicules automobiles neufs du consommateur.

(e) Chaque fois que le véhicule du client est retourné d'être diagnostiqués ou réparés en vertu de la période de la loi de citron droits ou en vertu d'une garantie, le nouveau concessionnaire de véhicules automobiles doit fournir au consommateur un bien détaillé, une déclaration lisible ou un ordre de réparation indiquant tous les diagnostics réalisés, et tous les travaux effectués sur le véhicule, y compris mais non limité à une description générale du problème signalé par le consommateur ou l'identification de la défectuosité ou d'une condition, pièces et main d'oeuvre, la date et le kilométrage, le véhicule a été soumis pour la réparation, et la date où le véhicule a été mis à la disposition des consommateurs.

(f) Aucun fabricant, son mandataire, ou de nouvelles commerçant de véhicules automobiles mai refusent de diagnostiquer ou de réparer toute non-conformité aux fins de dégager sa responsabilité en vertu du présent article.

(g) La loi sur les droits de la période de citron et 30 jour dehors de période de service doit être prolongée par un temps que les services de réparation ne sont pas disponibles pour le consommateur comme une conséquence directe d'une grève, guerre, invasion, l'incendie, une inondation ou d'autres catastrophe naturelle.

10-1-784

(a) (1) Si le fabricant, son mandataire ou le nouveau concessionnaire de véhicules à moteur n'est pas en mesure de réparer ou de corriger tout défaut de conformité dans un véhicule automobile neuf après un nombre raisonnable de tentatives, le consommateur avise le fabricant par courrier certifié, le retour Accusé de réception, à l'adresse indiquée par le fabricant. Le fabricant doit, dans les sept jours suivant la réception de cette notification, informer le consommateur d'une installation de réparation et raisonnablement accessibles après la livraison du véhicule à la facilité de réparation désigné par le consommateur, le fabricant doit, dans les 14 jours, se conformer le véhicule à moteur la garantie. Si le fabricant n'est pas en mesure de réparer ou de corriger tout défaut de conformité des véhicules automobiles neufs, le fabricant doit, dans les 30 jours suivant la demande écrite du consommateur, par courrier recommandé avec accusé de réception, au choix du consommateur, ou le bailleur dans le cas d'un véhicule loué à moteur, de remplacer ou de racheter le véhicule à moteur neufs. Si le fabricant ne parvient pas à informer le consommateur d'une installation raisonnablement accessibles réparer ou effectuer les réparations dans les délais prévus au présent paragraphe, l'exigence que le fabricant peut être donné une ultime tentative de remédier à la non-conformité ne s'applique pas.

(2) Si le bailleur choisit de remplacement, l'obligation contractuelle, sauf pour les termes de l'accord qui permettent d'identifier le véhicule, entre le bailleur et le consommateur ne doit pas être modifié. Si un bailleur décide de rachat, il doit remettre au consommateur une somme égale à l'indemnité pour tout échange, et le versement initial ou d'un paiement ballon initiale, faite par le consommateur, et toutes les obligations futures du consommateur au bailleur doit cesser. Dans le cas où un bailleur décide de demander au fabricant de rachat d'un véhicule loué, le consommateur restera responsable de toutes les obligations locatives nées antérieurement à la date à laquelle le bailleur élit un tel remplacement, mais n'aura pas d'obligations futures en vertu du bail, et sera responsable de pas de pénalité pour résiliation anticipée. Le bailleur doit, soit l'élection d'un rachat ou de remplacement dans les 30 jours suivant la réception de l'avis écrit du consommateur que cette élection est souhaité, si le bailleur ne parvient pas à faire ce choix dans les 30 jours, le consommateur mai faire le choix de racheter ou de remplacer et le bailleur est tenu par l'élection du consommateur. (3) Le véhicule de remplacement doit être identique ou raisonnablement équivalent au véhicule à moteur doit être remplacé. Ce remplacement inclure le paiement de tous les frais de garantie que le consommateur ou le bailleur encourra une seconde fois, ce qui n'aurait pas été engagés à nouveau, sauf pour le remplacement, et tous les frais accessoires encourus par le consommateur ou le bailleur. Dans le cas d'un véhicule automobile de remplacement, la compensation raisonnable pour l'utilisation doit être payé par le consommateur au fabricant. La compensation d'une compensation raisonnable pour l'utilisation doit être payé par le consommateur au fabricant dans le cas où un véhicule de remplacement est élu. Dans le cas d'un bail lorsque le consommateur soit n'a pas de possibilité d'acheter le véhicule à moteur à la fin de la durée du bail, ou si le consommateur dispose d'une option d'achat du véhicule à moteur à la fin de la durée du bail, mais n'exerce pas l'option , le bailleur doit rembourser au consommateur le moindre de (A), la compensation pour l'utilisation payé par le consommateur du fabricant au moment de la livraison du véhicule de remplacement, ou (B) le gain réalisé par le bailleur en raison de la différence Le cas échéant, entre la valeur résiduelle prévue de l'automobile initiale, établie à la création de la location et la valeur réalisée par le véhicule de remplacement à la fin du bail. Si le bailleur ne réalise pas de bénéfices provenant de la disposition du véhicule de remplacement, il n'y aura pas de remboursement en raison du consommateur contre le bailleur. Les règles qui précèdent s'appliquent seulement aux contrats de location dans lequel le consommateur effectue toutes les obligations du consommateur au titre du contrat de bail et le bail est résilié dès l'expiration prévue de la durée du bail tels qu'ils sont énoncés dans la convention de bail ou tout d'un commun accord lors de la prolongation de la durée du bail. L'administrateur mai fournir par la règle en vertu du chapitre 13 du titre 50, le "Georgia loi de procédure administrative," pour la détermination du mode de calcul du montant des frais supplémentaires ou les remboursements qui mai s'appliquer dans le cas d'un bail résilié prématurément, soit par l'élection volontaires des parties, ou involontairement par le bailleur en cas de défaillance du locataire, la perte ou la destruction du véhicule, ou pour toute autre raison. (4) Lors du rachat du véhicule automobile neuf, le fabricant doit rembourser au consommateur toutes les garanties taxes et les frais accessoires. Dans le cas d'un rachat, le remboursement du prix d'achat doit être faite au consommateur et titulaire de privilège de l'enregistrement, le cas échéant, que ses intérêts mai apparaissent, moins une compensation raisonnable pour l'utilisation. Dans le cas d'un bail, le remboursement du prix d'achat doit être faite au bailleur, moins une compensation raisonnable pour l'utilisation. S'il est établi que le locataire a droit à un remboursement, contrat de bail du consommateur avec le bailleur doit être résilié moyennant le paiement de la restitution et pas de pénalité pour résiliation anticipée doit être évaluée.

(b) un nombre raisonnable de tentatives est présumée comme une question de droit ont été effectués par le fabricant, son mandataire ou le nouveau concessionnaire d'automobiles à réparer ou corriger tout défaut de conformité d'un véhicule automobile neuf, si: (1) un défaut de sécurité graves dans le système de freinage ou de direction a fait l'objet de réparer au moins une fois au cours de la période de la loi de citron droits et n'a pas été corrigée; (2) pendant toute période de 24 mois ou moins, ou pendant toute période durant laquelle le véhicule a été alimentée 24,000 miles ou moins, selon la première éventualité, de tout autre défaut de sécurité grave a été soumis à réparer deux fois ou plus, au moins dont l'un est au cours de la période de la loi de citron droits, et la non-conformité continue d'exister; (3) durant toute période de 24 mois ou moins ou durant toute période pendant laquelle le véhicule a parcouru 24,000 miles ou moins, selon la première éventualité, même la non-conformité a été soumis à la réparation, trois fois ou plus, au moins dont l'un est au cours de la le droit des droits de citron période, et la non-conformité continue d'exister; ou (4) pendant toute période de 24 mois ou moins ou durant toute période pendant laquelle le véhicule a parcouru 24,000 miles ou moins, selon la première éventualité, le véhicule est hors service en raison de la réparation d'un ou plusieurs non-conformités, pour un total cumulé de 30 jours calendrier, au moins 15 d'entre eux durant les droits de citron droit period.If moins de 15 jours restent sous la période de la loi de citron droits lorsque le véhicule automobile neuf est d'abord introduit à des fins de diagnostic ou de réparation, le droit relatif aux droits de citron période en ce qui concerne le problème d'être diagnostiqués ou réparé doit être prolongée pour une période de 90 jours.

(c) Aux fins du présent article, le droit relatif aux droits de citron période sur la non-conformités sur tous les véhicules automobiles neufs vendus dans cet état doit être de 12 mois suivant l'achat du véhicule ou pour 12.000 miles suivant l'achat du véhicule, selon la première éventualité .

(d) Le présent article ne crée pas et ne doit pas donner lieu à aucune cause d'action contre et n'imposent pas d'obligations au tout nouveau concessionnaire de véhicules automobiles ou un distributeur, sauf tel que prévu dans cette section de code. Aucun nouveau concessionnaire de véhicules à moteur ou un distributeur ne peut être tenu responsable par le fabricant ou par le consommateur des frais de garantie, dommages, coûts, Remboursement du prix d'achat ou du remplacement des véhicules, les fabricants et les consommateurs ne doivent pas avoir une cause d'action contre un nouveau moteur concessionnaire ou un distributeur en vertu de cette violation article.A de toute obligation ou responsabilité imposée à un concessionnaire de véhicules automobiles neufs ou d'un distributeur en vertu du présent article constitue en soi une violation du Code de la Section 10-1-393, à condition, toutefois, que l'exécution forcée contre un tel violations se fait par la sphère publique par l'administrateur et ne sont pas exécutoires par les actions privées en vertu des dispositions de la Section du Code 10-1-399, sauf que la violation consciente du Code Section 10-1-785 doit être assuré par l'application privée en vertu de la dispositions du Code de l'article 10-1-399.The dispositions du Code sections 11-2-602 par 11-2-609 ne s'applique pas à la vente d'un véhicule automobile neuf, si le consommateur cherche à utiliser les recours prévus dans cet article . Le consommateur est réputé avoir utilisé les recours prévus dans cet article quand il ou elle remplit, signe et renvoie les formes prescrites par l'administrateur pour la soumission des différends à un mécanisme informel de résolution des litiges de règlement ou à un groupe spécial, selon ce qui survient premier. Ces formulaires doivent contenir un exposé bien en vue de conseiller clairement le consommateur sur les droits du consommateur renonce en participant à des régimes relevant du présent article. Un consommateur mai pas utiliser les recours prévus dans cet article si le consommateur a déjà cherché à utiliser les recours prévus dans le Code de sections 11-2-602 par 11-2-609, à moins que la non-conformité n'existait pas ou n'était pas connue au le temps d'utiliser les voies de recours prévues dans ces articles du Code. Les fabricants et les consommateurs mai pas prendre de nouveaux concessionnaires de véhicules automobiles ou les distributeurs parties à la procédure groupe spécial d'arbitrage ou de toute autre procédure en vertu du présent article. Les dispositions du présent article ne doivent pas nuire à aucune obligation en vertu de tout fabricant contrat de concession de franchise ou d'un fabricant-distributeur d'accord, à condition, toutefois, que toute disposition de tout fabricant-distributeur contrat de franchise ou d'un fabricant-distributeur d'accord qui tente de passer tout droit, obligation , la responsabilité ou la responsabilité imposée à un fabricant par cet article à un concessionnaire de véhicules automobiles neufs ou d'un distributeur, que ce soit directement ou indirectement, est nulle et non exécutoire, à l'exception de toute responsabilité imposée à un fabricant par cet article qui est directement causée par le brut la négligence du concessionnaire en essayant de réparer le véhicule automobile après une négligence grossière a été déterminé par l'agent enquêteur, comme le prévoit l'article 22 du présent chapitre, le "Georgia véhicules automobiles Franchise Practices Act."

10-1-785

(a) Aucun autre fabricant ou le cédant ne doit sciemment revendre, soit en gros ou au détail, de la location, le transfert d'un titre, ou autrement transférer, à l'exception de vendre à la ferraille, tout véhicule automobile qui a été déterminé à avoir un défaut de sécurité graves en raison des une décision, l'arbitrage, de règlement ou une décision conformément au présent article ou d'une loi semblable de toute autre État, sauf si le défaut de sécurité grave a été corrigée; le fabricant garantit par écrit au moment de la revente, le transfert, ou d'un bail que le défaut a été corrigé, et le cédant fournit garantie écrite du fabricant sous cette section de code pour le consommateur.

(b) Après le remplacement ou la mise en pension en vertu du présent article d'un véhicule à moteur d'une non-conformité, autre qu'un défaut de sécurité grave qui n'a pas été corrigée, le fabricant doit signaler à l'administrateur, par courrier certifié, à la réception du fabricant de véhicules automobiles . Si cette non-conformité est corrigée, le fabricant doit signaler à l'administrateur de la même manière de correction.If ces deux événements décrits dans ce paragraphe se produire dans les 30 jours de l'autre, les deux avis mai être combinés dans le même avis.

(c) Sur la revente, soit à la location de gros ou de détail, de transfert de titre, ou tout autre transfert d'un véhicule à moteur d'une non-conformité, autre qu'un défaut de sécurité grave qui n'a pas été corrigée et qui était déjà retourné après une dernière détermination, l'arbitrage, ou de règlement en vertu du présent article ou en vertu d'une loi semblable de toute autre État, le constructeur doit signer et remettre au cessionnaire avant le transfert à un consommateur un instrument écrit qui énonce de renseignements permettant d'identifier la non-conformité de manière à préciser par l'administrateur, le cédant doit remettre l'instrument à la consommation avant le transfert.

(d) Sur la revente, soit à la location de gros ou de détail, de transfert de titre, ou tout autre transfert d'un véhicule automobile d'avoir trouvé une non-conformité en vertu du présent article qui a été corrigée, le fabricant doit justifier par écrit sur les formulaires prescrits par le administrateur lors du transfert que la non-conformité a été corrigé, et le fabricant, son agent, le nouveau concessionnaire de véhicules automobiles, ou autres cédant doit signer et remettre au cessionnaire avant le transfert d'un instrument écrit énonçant les renseignements identifiant le non-conformités et d'indiquer dans une des modalités qui seront définies par l'administrateur qu'il a été corrigé et offrir la garantie d'un fabricant d'exprimer sur le véhicule en ce qui concerne la non-conformité pour 12 mois ou 12,000 miles, selon la première éventualité.

(e) Aux fins du présent article du Code, le terme «règlement» comprend un accord conclu entre le fabricant et le consommateur qui se produit après que le différend a été soumis à un mécanisme de règlement des différends à l'amiable de résolution ou a été jugée admissible par l'administrateur pour l'arbitrage devant un groupe spécial.

10-1-786

(a) Comme prévu dans le Code de la Section 10-1-794, l'administrateur mai établir un nouveau groupe spécial d'arbitrage des véhicules à moteur ou des panneaux de régler les différends entre les consommateurs et les fabricants tel que prévu dans cet article. Les panneaux ne doivent pas être affiliée à aucun fabricant ou distributeur de nouveaux véhicules à moteur et doit avoir à disposition les services de personnes possédant une expertise technique de l'automobile afin d'aider à résoudre des différends en vertu du présent article.

(b) L'administrateur mai adopter des règles en vertu du chapitre 13 du titre 50, le "Georgia loi de procédure administrative," pour la conduite uniforme de l'arbitrage par des panneaux et par des mécanismes informels de règlement des différends de règlement en vertu du présent article, ce qui exclut mai incluent, mais ne pas être limiter, les suivantes:

(1) Les procédures concernant la présentation de témoignages oraux et écrits, les témoins et les éléments de preuve pertinents au litige, le contre-interrogatoire des témoins, et la représentation par un avocat. L'administrateur doit fournir à la règle pour les audiences orales, le cas échéant, dans le panneau ou d'une procédure informelle de règlement des différends mécanisme de résolution, (2) Les procédures de production de dossiers et documents demandés par une partie qui conclut le Groupe d'experts sont raisonnablement liés à la contestation; (3 ) Les procédures de délivrance des citations à comparaître au nom du groupe par l'administrateur, qui doit être appliquée par les tribunaux supérieurs comme dans le Code de la Section 10-1-398; (4) des procédures écrites concernant les affidavits des employés et des agents d'un distributeur, un fabricant , toute partie ou d'autres témoins potentiels et de l'examen de ces affidavits par un jury, et

(5) Les dossiers de procédure du Groupe spécial et les audiences sont ouvertes au public.

(c) Le consommateur doit épuiser tous certifiés procédure de résolution de litige informel de règlement en vertu du Code Section 10-1-793 et le nouveau véhicule à moteur remédier groupe spécial d'arbitrage avant le dépôt de toute action cour supérieure conformément au Code Section 10-1-788.

(d) L'administrateur mai adopter des règles en vertu du chapitre 13 du titre 50, le "Georgia loi de procédure administrative," pour mettre en œuvre cet article. Such rules may include uniform standards by which the panel and any informal dispute resolution settlement mechanism under Code Section 10-1-793 shall make determinations under this article, including but not limited to rules which may provide for:

(1) Determining that a nonconformity exists;(2) Determining that a reasonable number of attempts to repair a nonconformity have been undertaken; or(3) Determining that a manufacturer has failed to comply with Code Section 10-1-784.

10-1-787

(a) A consumer shall request arbitration under this article by submitting a request in writing to the administrator.Except as otherwise provided in this article, disputes under the lemon law rights period shall be eligible for arbitration.The administrator shall make a reasonable determination of the eligibility of the request for arbitration and may provide necessary information to the consumer regarding the consumer's rights and remedies under this article.The administrator may adopt rules under Chapter 13 of Title 50, the “Georgia Administrative Procedure Act,” regarding the eligibility of requests for arbitration. The administrator shall assign a dispute he deems eligible to a panel.

(b) Manufacturers shall submit to arbitration under this article if the consumer's dispute is deemed eligible for arbitration by the administrator and by the panel.

(c) Le nouveau panneau arbitrage pour les véhicules à moteur mai rejeter tout différend à l'arbitrage qu'il juge être frivole, frauduleuse, déposée dans la mauvaise foi, la chose jugée, ou au-delà de son différend authority.Any considéré par le comité pour être admissible à l'arbitrage en raison de preuves insuffisantes mai être réexaminée par le comité sur présentation d'autres renseignements ou documents concernant le différend qui aurait droit à un allégement au titre du présent article.Following un deuxième examen, le panneau de mai rejeter le différend à l'arbitrage si la preuve est encore nettement insuffisant pour qualifier le différend à la réparation en vertu de cet administrateur article.The mai adopter des règles en vertu du chapitre 13 du titre 50, le "Georgia loi de procédure administrative,« rejet d'administration des litiges par une décision panel.A de rejeter tout différend à l'arbitrage doit être envoyée par courrier certifié avec accusé de réception, pour le consommateur et le fabricant.

(d) Un comité d'arbitrage doit accorder les réparations en vertu du Code Section 10-1-784 si elle constate une non-conformité et qu'un nombre raisonnable de tentatives ont été entreprises pour corriger le panneau nonconformity.The mai en honoraires d'avocats d'attribution discrétionnaire et technique ou coûts de témoin expert à un consommateur.

(e) Il est une défense affirmative à une réclamation en vertu de cet article que: (1) la non-conformité alléguée n'est pas une atteinte substantielle l'utilisation, la valeur, ou la sécurité du véhicule automobile neuf pour le consommateur, ou (2) la non-conformité alléguée est le résultat d'abus, de négligence ou de modifications non autorisées ou des altérations du véhicule automobile neuf.

(f) La décision du comité doit être envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception, pour le consommateur consumer.The doit rejeter la décision par écrit par courrier recommandé avec accusé de réception, adressée au comité dans les 30 jours suivant la réception de la décision du groupe spécial La décision des panneaux, ou bien il ou elle est réputée avoir accepté le panneau est immédiatement notifiée au fabricant par courrier recommandé, avec accusé de réception, que le consommateur a accepté, rejeté, ou est réputée avoir accepté.

(g) Sur réception de l'avis du Comité, le fabricant doit disposer de 40 jours calendrier pour se conformer à la décision du groupe spécial d'arbitrage ou de déposer une pétition d'appel dans court.At supérieure moment où la pétition d'appel est déposé, le fabricant doit envoyer, par courrier recommandé, une copie conforme de cette requête à l'administrateur.

(h) Si, à la fin de la période de 40 jours civils, ni respect ni une pétition pour appeler de la décision du panel a eu lieu, l'administrateur mai imposer une amende maximale de 1,000.00 $ par jour jusqu'à ce que le respect se produise ou jusqu'à une peine maximale de double de la valeur du véhicule ou de 100,000.00 $, s'il est inférieur, accrues.If le fabricant peut fournir une preuve claire et convaincante que le retard ou l'échec était au-delà de son contrôle, ou que tout retard était acceptable pour le consommateur, l'amende ne doit pas être imposed.If le fabricant ne parvient pas à fournir de telles preuves ou néglige de payer l'amende, l'administrateur mai engager des poursuites contre le constructeur pour défaut de paiement de l'amende à payer et mai engager une procédure au nom de l'État d'exiger l'exécution d'une décision d'arbitrage en vertu de article.The cet administrateur doit déposer les amendes dans les caisses de l'Etat.

10-1-788

(a) Après le fabricant a reçu un avis d'acceptation par le consommateur ou le rejet, le consommateur ou le producteur doit disposer de 40 jours pour demander un procès de novo de la décision arbitrale rendue en Cour supérieure.

(b) Si le fabricant fait appel, le tribunal mai exiger que le fabricant de déposer une garantie pour les pertes financières dues au passage du temps pour l'examen du consommateur.

(c) If the manufacturer appeals and the consumer prevails, recovery may include the monetary value of the award, collateral charges, continuing incidental costs, if any, and attorney's fees and costs.

10-1-789

(a) Effective July 1, 1990, a fee of $3.00 shall be collected by the new motor vehicle dealer from the consumer at completion of a sale or a lease of each new motor vehicle.The fee shall be forwarded quarterly to the Office of Planning and Budget for deposit in the new motor vehicle arbitration account created in the state treasury. The first quarterly payments are due and payable on October 1, 1990, and shall be mailed by the dealer not later than October 10; thereafter, all payments are due and payable the first of the month in each quarter and shall be mailed by the dealer not later than the tenth day of such month.Moneys in the account shall be used for the purposes of this article, subject to appropriation. Funds in the new motor vehicle arbitration account shall be transferred to the general treasury at the end of each fiscal year. One dollar of each fee collected shall be retained by the dealer to cover administrative costs.

(b) At the end of each fiscal year, the administrator shall prepare a report listing the annual revenue generated and the expenses incurred in implementing and operating the arbitration program under this chapter.The Office of Planning and Budget shall provide the administrator with the figures regarding revenue generated.

(c) It is the intent of the General Assembly that any consumer who, on or after July 1, 1990, but prior to January 1, 1991, pays or should have paid the fee designated in this Code section shall be entitled to utilize the remedies provided in Code Sections 10-1-786, 10-1-787, and 10-1-788 in addition to any other remedies which exist in law or in equity regarding defective automobiles, notwithstanding the effective dates of this article or the effective dates of any provisions of this article.

10-1-790

A violation of this article, or any failure of any person, including a manufacturer or its agents, to honor any express warranty, automotive or otherwise, issued by that person, regardless of whether or not such warranty was purchased as a separate item by the consumer and regardless of whether or not any dispute under the warranty is deemed eligible for arbitration under this article, shall constitute an unfair and deceptive act or practice and a consumer transaction under Part 2 of Article 15 of this chapter.In determining whether there is an unfair and deceptive act or practice under this Code section, the principles in this article regarding a reasonable number of attempts may serve as guidelines. All public and private remedies provided under Part 2 of Article 15 of this chapter shall be available to enforce this article, subject to the affirmative defenses provided in Code Section 10-1-787, and except as provided in Code Section 10-1-784.

10-1-791

Any agreement entered into by a consumer for the purchase of a new motor vehicle that waives, limits, or disclaims the rights set forth in this article shall be void as contrary to public policy. Said rights shall extend to a subsequent transferee of a new motor vehicle.

10-1-792

Nothing in this article shall limit anyone from pursuing other rights or remedies under any other law, except as otherwise provided in this article.

10-1-793

(a) If a manufacturer has established an informal dispute resolution settlement mechanism in this state and is operating in accordance with rules promulgated by the administrator under this article, and the administrator has certified that the informal dispute resolution settlement procedure complies with and is operating in accordance with such rules, a consumer must submit a dispute under this article to the informal dispute resolution settlement procedure before submitting it to the new motor vehicle arbitration panel.The administrator may adopt rules consistent with this article under Chapter 13 of Title 50, the “Georgia Administrative Procedure Act,” regarding the informal dispute resolution settlement mechanisms, including but not limited to the composition, function, training, procedures, and conduct of informal dispute resolution settlement mechanisms and including eligibility requirements and procedures for appeals to a panel.Such rules must be complied with prior to certification.

(b) Informal dispute resolution settlement mechanisms shall take into account the principles contained in this article and in any rules promulgated thereunder and shall take into account all legal and equitable factors germane to a fair and just decision.A decision shall include any remedies appropriate under the circumstances, including repair, replacement, refund, reimbursement for collateral and incidental charges, and compensation for loss of value.For purposes of this Code section, the phrase: “Take into account the principles contained in this article” means to be aware of the provisions of this article, to understand how they might apply to the circumstances of the particular dispute, and to apply them if it is appropriate and fair to both parties to do so.

(c) At any time the administrator has reason to believe that a certified informal dispute resolution settlement mechanism is not acting in conformity with this article or with rules promulgated thereunder, he may initiate proceedings under Chapter 13 of Title 50, the “Georgia Administrative Procedure Act,” to revoke the certification of the informal dispute resolution settlement mechanism.An informal dispute resolution settlement mechanism shall keep such records as prescribed by the administrator in rules under this article and shall submit without notice to inspection and copying of these records by the administrator's employees.Expenses of any copying shall be borne by the informal dispute resolution settlement mechanism.

10-1-794

The new motor vehicle arbitration panel or panels shall begin operating on January 2, 1991.The administrator in his discretion may establish and operate the panel or panels under any of the following procedures, provided that disputes filed during the same time period shall not be handled under different procedures: (1) contracting with private or public entities to conduct arbitrations under the procedures and standards in this article, (2) appointing private citizens to serve on a panel or panels, or (3) hiring temporary or permanent employees to serve on the panel or panels. Each new motor vehicle arbitration panel shall consist of three members, none of whom may be directly or indirectly involved in the manufacture, distribution, sale, or service of any motor vehicle or employed by or related to the consumer.All panel members shall have a degree from an American Bar Association Accredited School of Law or shall have at least two years' experience in professional arbitration.Any private citizens appointed by the administrator to serve as panel members shall be reimbursed for expenses as are members of the General Assembly and shall be compensated at an hourly rate as determined by the administrator. Temporary or permanent employees hired to serve on the panels shall be in the unclassified service and may serve on a full or part-time basis at a salary determined by the administrator.All administrative staff hired by the administrator to aid in the administration of this article shall be in the unclassified service and compensated at a salary determined by the administrator.