Les éléments qui sont couverts par la loi du Massachusetts Lemon
Les véhicules, sauf ceux qui sont utilisés principalement à des fins commerciales, les véhicules hors route, des maisons et des automobiles à moteur de bicyclettes. (M)
Massachusetts Lemon mai appliquer la loi si le texte suivant a été
3 tentatives de réparation - 15 affaires par jour de service
Longueur de temps ou de milles avant le Massachusetts Lemon Law s'épuise
1 an ou 15.000 km, selon la première éventualité.
Lemon Law dans le Massachusetts
Chapitre 90: Section 7N - annulation des contrats de vente.
Section 7N. Nonobstant toute clause de non-responsabilité de garantie, un véhicule à moteur mai contrat de vente est annulée par l'acheteur si le véhicule à moteur ne parvient pas à passer, dans un délai de sept jours à compter de la date de cette vente, l'inspection périodique échelonnée sur une station d'inspection agréés en vertu de l'article sept W , à condition que les défauts qui sont les raisons de l'échec de délivrer un certificat d'inspection ne sont pas causés par la négligence ou l'exploitation abusive de l'automobile ou de dommages résultant d'un accident ou d'une collision se produisant après la date de la vente, et à condition, en outre, que le coût des réparations nécessaires pour permettre la délivrance d'un certificat de contrôle est supérieur à dix pour cent du prix d'achat du véhicule.
Dans le but d'annuler la vente d'un véhicule automobile en vertu du présent article, l'acheteur est tenu, dans les quatorze jours à compter de la date de la vente, en informer le vendeur de son intention de le faire, de livrer le véhicule à moteur pour le vendeur, le vendeur à fournir une déclaration écrite signée par un agent autorisé de cette station d'inspection en précisant les raisons pour lesquelles le véhicule à moteur échoué à la sécurité ou la combinaison de sécurité et de contrôle des émissions et une estimation du coût des réparations nécessaires. L'acheteur aura le droit à un remboursement de son prix d'achat à moins que l'acheteur et le vendeur conviennent par écrit que le vendeur mai faire les réparations nécessaires à ses propres frais et dépens dans un délai raisonnable par la suite. La présente section s'applique uniquement aux véhicules à moteur acquis pour l'immédiat usage personnel ou familial de l'acheteur.
Chapitre 90: Section 7NÂ ¼ - Express garantie par le concessionnaire de véhicules à moteur utilisés; émission; droits du consommateur et les recours.
Section 7NÂ ¼ (1) Pour l'application du présent article, les mots suivants ont la signification suivante: --
«Jour ouvrable», du lundi au vendredi inclusivement, à l'exception de l'Etat fédéral ou les jours fériés. "Consommateurs", un acheteur, autres que pour fins de revente, d'un véhicule à moteur, toute personne à qui les véhicule à moteur est transférée au cours de la période de toute garantie, expresse ou légale au titre de la présente section s'appliquent à de tels véhicules automobiles, et toute autre personne autorisée par les termes de cette garantie pour faire respecter ses obligations. "Dealer", toute personne se livrant à des activités de vente, d'offrir à la vente ou la négociation de la la vente au détail de véhicules à moteur usagés ou de vente de véhicules à moteur en tant que courtier ou agent pour une autre, y compris les officiers, agents et employés de cette personne et toute combinaison ou une association de courtiers, mais ne comprenant pas une banque ou une autre institution financière, ou de la communauté, de ses agences, bureaux, conseils, commissions, autorités, ni aucune de ses subdivisions politiques. Une personne est réputée être actives dans le secteur de la vente des véhicules à moteur si cette personne a vendu plus de trois véhicules à moteur utilisés dans les douze mois précédents.
«Véhicule automobile» ou «véhicule», tout véhicule à moteur tel que défini à l'article premier, vendu ou remplacé par un courtier ou d'un fabricant, sauf qu'il ne comprend pas les maisons d'automobiles, les véhicules construits principalement pour usage hors route ou un véhicule utilisé principalement pour des fins commerciales.
«Vendeur», toute personne qui n'est pas un concessionnaire, et qui offre de vendre ou vend un véhicule à moteur utilisé à un consommateur.
"Prix d'achat", le total de tous les paiements effectués pour l'achat d'un véhicule, y compris mais non limité à un financement de charges, frais d'inscription, les paiements effectués au crédit de vie, accident, de la santé et l'assurance de dommages, et la collision et l'assurance garanties et contrats de service et la valeur d'un échange.
«Prix de rachat", le prix d'achat, tel que défini ci-dessus, déduction faite de toute somme qui a été faite par le concessionnaire dans une tentative de résoudre le différend et a été accepté par le consommateur, et moins les remboursements ou des remises à laquelle le consommateur est en droit, plus les dommages n'ont pas déjà remboursés, y compris mais sans s'y limiter les frais raisonnables de remorquage du point de rupture jusqu'à trente mille à obtenir les réparations nécessaires ou à restituer le véhicule en vertu de la présente section, et les coûts raisonnables d'obtenir d'autres moyens de transport pendant la période de garantie, après le deuxième jour suivant chaque ventilation ne doit pas dépasser quinze dollars de véhicules de location pour chaque jour où le coût de ces autres moyens de transport sont remboursables.
«Véhicule automobile d'occasion» ou «véhicule d'occasion", tout véhicule conduit plus que nécessaire à l'utilisation limitée dans le déplacement ou la route d'un nouveau véhicule de test avant la livraison au consommateur, dont un démonstrateur de véhicule, sauf qu'il ne comprend pas les maisons d'automobiles, de véhicules construit principalement pour l'utilisation hors route, des motos, ou de tout véhicule utilisé principalement à des fins commerciales.
(2)
(A)
(i) Non utilisé des véhicules à moteur doit être vendu dans la Communauté par un concessionnaire à un consommateur à moins d'être accompagné par une garantie écrite portant sur la totalité du coût de ces deux pièces et main d'œuvre nécessaire pour réparer tout défaut qui altère l'automobile a utilisé de la sécurité ou l'utilisation, à condition, toutefois, que le consommateur mai être tenu de payer, pas plus d'une centaine de dollars le total en direction de la réparation de tout défaut couvert de la série de défauts ou de la combinaison de défauts pendant la période de garantie. Défauts qui n'affectent que l'apparence ne doit pas être considéré comme atteinte à la sécurité ou l'utilisation aux fins de la présente section. Aux fins de la présente section, un défaut comprennent le défaut, un dysfonctionnement ou d'une combinaison ou de défauts ou de mauvais fonctionnement. (Ii) les défauts ou les dysfonctionnements qui comportent des pièces ou des composants qui sont visés ou sont garantis en vertu d'une garantie expresse délivrée par le distributeur du moteur utilisé véhicule doit être exclu de la présente section si les conditions suivantes sont remplies: la garantie du fabricant a été dûment cédées ou transférées à l'acheteur; est exécutoire selon ses termes, n'est pas incompatible avec la présente section et, le vendeur a assuré que la réparation autorisé par cette garantie expresse du fabricant a été effectués.Un termes de la garantie du vendeur est à péage pour une période de temps, l'utilisation des véhicules à moteur est hors service en raison de la réparation dans le cadre de la garantie du fabricant.
(B) La garantie expresse requise par le présent article doit être de les durées suivantes:
(i) Pour un véhicule à moteur utilisé, qui, au moment de la vente, a été opéré moins de quarante mille kilomètres, quatre-vingt dix jours ou trois mille sept cent cinquante mille, selon la première éventualité. Said quatre vingt dix jours ou trois mille sept cent cinquante mille garantie s'ajoute à tout droit de la consommation mai ont en vertu de l'article sept N?. (Ii) Pour un véhicule à moteur utilisé, qui, au moment de la vente, a été opéré quarante mille milles ou plus, mais moins de quatre vingts mille milles, soixante jours ou de deux mille cinq cent mille, selon la première de se produire. (iii) Pour un véhicule à moteur utilisé, qui, au moment de la vente, a été opéré quatre vingts mille kilomètres ou plus, mais moins plus d'un cent vingt-cinq mille milles, trente jours ou d'un mille deux cent cinquante mille, selon la première de se produire.
(iv) Si le véhicule automobile utilisé est vrai kilométrage n'est pas connu, cette période de garantie est déterminé par l'âge du véhicule automobile a utilisé de la manière suivante: un véhicule à moteur utilisé de trois ans ou moins doivent avoir une garantie comme le prévoit à l'alinéa (i), un véhicule à moteur utilisé plus de trois, mais de moins de six ans, doivent avoir une garantie comme prévu à l'alinéa (ii), et un véhicule à moteur utilisé de six ans ou plus doivent avoir une garantie comme le prévoit la clause (iii). Un véhicule à moteur utilisé de l'âge doit être déterminé en soustrayant ses modèles de l'année à partir de l'année dans laquelle le titulaire de la garantie véhicule d'occasion acheté dit.
(C) Les périodes de garantie institué par la présente section est à péage au cours de toute période pendant laquelle le véhicule automobile utilisé est hors service par suite d'une tentative de réparation en vertu de toute garantie créé par la présente section. La période de garantie est étendue à trente jours de la date d'achèvement des réparations exigées par la présente section à réparer le défaut, si la garantie, sinon, auraient expiré pendant cette période.
(3)
(A) Un concessionnaire mai réparation, dans le sens de la présente section, soit en effectuant la réparation lui-même ou par l'organisation et le paiement de la réparation rapide par un autre.
(i) Le consommateur doit retourner le véhicule pour une réparation en vertu du présent article en le présentant au concessionnaire au plus tard cinq jours ouvrables après l'expiration de la période de garantie applicable, et l'informant de l'anomalie. Said période de retour sont à péage au cours de toute période pendant laquelle le consommateur a avisé le concessionnaire du défaut, mais on ne peut raisonnablement présenter le véhicule au concessionnaire, y compris, mais sans s'y limiter, la raison pour laquelle un véhicule à moteur utilisé est inutilisable et le concessionnaire refuse de payer les frais de remorquage dit véhicule. Le concessionnaire doit immédiatement accepter le retour d'un véhicule quand il est présenté. Said utiliser des véhicules à moteur est considéré comme hors de service de commencer la journée, il en est ainsi présenté, en dépit de tout manquement du concessionnaire à accepter son retour sur le jour dit. Au cours de la période de garantie applicable et ladite période de retour, le concessionnaire doit payer les frais raisonnables de remorquage du point de rupture jusqu'à trente mille à obtenir les réparations nécessaires ou de retourner le véhicule à la dealer.Upon retour du véhicule à moteur utilisé pour la consommateur après la réparation, le concessionnaire doit fournir au consommateur une garantie de réparation réception décrivant (a) le défaut de la plainte, (b) le travail effectué dans une tentative de corriger ce défaut et de l'identité du réparateur si ce n'est pas le revendeur, et (c) les pièces remplacées à l'exécution de ces travaux. Pour le concessionnaire au péage de la période de dix jours comme prévu dans la clause (ii) du présent paragraphe dit concessionnaire doit joindre à chacune de ces réparations sous garantie la réception des copies de ces formulaires de commande, factures, reçus ou autres preuves d'une commande de pièces et de sa réception à la preuve de sa conformité avec le présent paragraphe. (ii) Si le croupier ne parvient pas à réparer le même défaut dans les trois tentatives ou si le véhicule automobile utilisé est hors service pendant plus d'un total cumulé de dix jours ouvrables après que le consommateur est de retour à le concessionnaire pour la réparation de la même chose, le concessionnaire doit accepter le retour du véhicule de la part du consommateur et de rembourser tous les prix de rachat, moins d'une allocation raisonnable pour l'utilisation. Une indemnité raisonnable pour l'utilisation est de quinze cents le mille pour chaque véhicule utilisé a été exploité entre la vente et le rachat du concessionnaire.
Un consommateur doit avoir la possibilité de conserver l'usage de tout véhicule restitué en vertu des dispositions de la présente section jusqu'à ce que dit le consommateur a été offert un remboursement complet. L'utilisation d'un véhicule conservé par le consommateur après son retour à un fabricant en vertu des dispositions du présent article, doit, dans les cas où un remboursement est offerte, être reflétées dans ladite indemnité raisonnable pour l'utilisation.
Un véhicule à moteur utilisé ne doit pas être considéré comme hors de service pour les besoins de l'entreprise sur dix jours, période décrite ci-dessus pour tous les jours dans lequel une partie nécessaire pour réparer un défaut de plainte n'est pas en possession du concessionnaire, à condition, toutefois, que le distributeur a ordonné à la partie par des moyens raisonnables, le même jour où il savait ou aurait dû savoir que la partie était nécessaire, sauf que, dans aucun cas, une partie du manque à péage fonctionnent les dix jours ouvrables pour la période de plus de vingt-un jours. La période de garantie est prolongé du nombre de jours d'une partie n'est pas disponible.
(iii) Tous les concessionnaires doivent soumettre à l'état certifié, véhicule d'occasion arbitrage, si cette procédure d'arbitrage est demandé par le consommateur, faire valoir son droit à une pension en vertu de la présente section, dans un délai de six mois à compter de la date de livraison à ces consommateurs de utiliser un véhicule à moteur. État certifié, véhicule d'arbitrage doit être effectué par un arbitre ou d'arbitrage cabinet nommé par le secrétaire de la consommation et des affaires réglementaires et d'exploitation, conformément à la réglementation promulguée en vertu de la présente section, et donne lieu à une conclusion écrite de savoir si la véhicule à moteur en litige répond aux normes énoncées par la présente section pour les véhicules qui doivent être rachetées. Said constatation sont délivrés dans un délai de quarante-cinq jours de la réception par ledit secrétaire général d'une demande d'un consommateur pour l'état certifié par l'arbitrage en vertu de la présente section. Said secrétaire doit promulguer les règles et les règlements régissant la procédure de l'état certifié, véhicule d'occasion de promouvoir l'arbitrage qui est l'équité et l'efficacité. Ces règles et règlements comprennent, sans y être limitées, une exigence d'objectivité de la situation personnelle de chaque arbitre, et la protection du droit de chaque partie de présenter son dossier et d'être présents au cours d'une présentation faite par l'autre partie .
Si un véhicule est certifié par l'État, des véhicules d'occasion à l'arbitrage ont rencontré les normes énoncées par la présente section pour les véhicules qui doivent être rachetées, et si le concessionnaire qui a vendu des véhicules à moteur est coupable d'avoir omis de fournir ladite restitution comme requis, tel concessionnaire doit, dans les vingt-et-un jours à compter de la délivrance de cette constatation, de livrer un tel remboursement, y compris les accessoires et les autres frais figurant dans la définition de «prix de rachat" ou d'un appel de la constatation d'un district ou d'une cour supérieure. Aucun appel par un concessionnaire doit être entendu que si la pétition pour l'appel est déposé auprès du greffier de la cour supérieure du district ou dans un délai de vingt et un jours de la délivrance de la constatation de l'état d'arbitrage et de certification est accompagné d'un lien dans un principal somme d'argent égale à la sentence rendue par l'Etat-arbitre certifié plus de cinq cents dollars prévu pour les honoraires des avocats, garanti par l'argent ou son équivalent, à payer pour le consommateur.
La responsabilité de la caution de toute caution déposée en vertu de la présente section doit être limitée à l'indemnisation des consommateurs dans l'action. Cette caution ne doit pas limiter ou porter atteinte à un droit de reprise autrement disponibles, conformément à la loi, ni le montant de la caution être pertinents dans la détermination du montant de la récupération à laquelle le consommateur a droit.
Après un appel, le tribunal doit annuler la sentence que si:
(a) la sentence a été obtenue par la corruption, de fraude ou d'autres moyens indue; (b), il était évident de partialité d'un arbitre ou de la corruption dans l'un des arbitres, ou faute de porter atteinte aux droits d'une partie, ou (c) les arbitres dépassé leurs pouvoirs.
En plus des autres droits et recours, tout consommateur insatisfait de toute constatation de l'état certifié, véhicule d'occasion arbitrage ont le droit de déposer une réclamation en vertu du chapitre quatre-vingt-trois A. En plus de tout autre redressement, tout consommateur qui prévaut être attribués les honoraires raisonnables d'avocat et des coûts.
Celui qui, dans les vingt et un jours de toute la recherche en faveur de la consommation de l'état certifié, véhicule d'occasion arbitrage, ne parvient pas à trouver de tels recours et ne permet pas de fournir une restitution est passible d'une amende de cinquante dollars par jour, jusqu'à la livraison de cette restitution. Said amende ne dépasse pas cinq cents dollars pour chaque violation. Le montant de cette amende est de commencer à accumuler sur la vingt-deuxième jour suivant la décision d'arbitrage. Si quatre-vingt-un jours s'est écoulé depuis l'émission d'un constat en faveur de la consommation de l'état certifié, véhicule d'occasion arbitrage, et aucun appel n'a été prise et de ne pas accorder livrés et payés, aucune amende, le procureur général doit engager une procédure contre de location pour défaut de paiement de ladite amende. Les procédures engagées en vertu des dispositions du présent article doit être commencé dans la cour supérieure du département de la juridiction de jugement.
En plus des voies de recours prévues ci-dessus, le procureur général mai intenter une action au nom de la communauté pour empêcher de nouvelles violations de la présente section, de faire appliquer une disposition, et pour toute autre réparation appropriée en mai.
(iv) à tout moment à l'intérieur de la période de garantie applicable, et après un consommateur s'est plaint d'un défaut, sans préjudice de toute objection de la part du consommateur, le commerçant a la possibilité de racheter un véhicule d'occasion et de rembourser le plein prix de rachat, moins d'une allocation raisonnable d'utilisation. Une indemnité raisonnable pour l'utilisation est de quinze cents le mille pour chaque véhicule utilisé a été exploité entre la vente et le rachat du concessionnaire.
(v) Si le concessionnaire est tenu d'élection ou de racheter un véhicule aux termes du présent article, le consommateur et revendeur est de coopérer les uns avec les autres pour exécuter tous les documents nécessaires afin de préciser le titre d'un encombrement des rachetées véhicule.
(B) Elle doit être la défense par l'affirmative à une réclamation en vertu de la présente section un défaut allégué que (i) ne nuise pas à l'utilisation du véhicule ou de la sécurité, (ii) est le résultat de négligence du propriétaire, abus, dommages causés par accident, vandalisme, ou, pour tenter de réparer le véhicule par une personne autre que le concessionnaire, le concessionnaire désigné, ou le représentant du fabricant en vertu de l'alinéa (ii) du paragraphe (A) du paragraphe (2), (iii) est le résultat d'une tentative par le consommateur à modifier le véhicule, (iv) a été couverte ou justifiée dans le cadre d'une garantie expresse délivrée par le fabricant de ces véhicules à moteur utilisés, tels que la garantie délivrée par le fabricant de ce véhicule a été utilisé en vigueur au cours de la période de garantie institué par le présent article, tant que les conditions de cette clause (ii) dudit paragraphe (A) dudit paragraphe (2) sont remplies.
(4) un avis clair et des garanties créées par la présente section, des droits y afférents, et de la garantie implicite de valeur marchande doit être donnée au consommateur par écrit, au moment où le consommateur achète un véhicule à moteur utilisé par le concessionnaire. Le défaut de fournir un tel avis est sans frais les périodes de garantie en vertu de la présente section jusqu'à ce que le préavis est donné. (5) Le secrétaire de la consommation et de la réglementation applicable aux entreprises est de promulguer des règles et des règlements d'application de l'avis des dispositions de la présente section. Said règles et règlements doivent comprendre la création de texte, format, de placement, et de la distribution de tous les avis dans cette section. Dans son appréciation, et afin de faciliter la compréhension par les consommateurs, a déclaré le secrétaire mai consolider les avis exigés par la présente section et de tout autre avis concernant l'achat de véhicules à moteur, à condition, toutefois, que cette consolidation ne rend pas les avis contraires avec l'une quelconque des dispositions du présent article ou de toute autre loi. Chaque avis requis par la présente section est de décrire les procédures à la disposition de remédier aux violations de la présente section et contenir le numéro de téléphone du procureur général de la division de la protection des consommateurs et de la section des plaintes de bureau de direction de la consommation et des affaires réglementaires.
(6) Un concessionnaire n'a pas respecté l'une quelconque des dispositions de la présente section constitue un acte injuste ou trompeur dans le cadre des dispositions du chapitre quatre-vingt-trois A.
(7) Nonobstant les dispositions de la loi à l'effet contraire, la présente section ne s'applique pas aux véhicules automobiles utilisés par un détaillant a vendu à un consommateur pour moins de sept cents dollars.
(8) Un vendeur doit clairement indiquer à tout acheteur potentiel, avant que la vente est terminée, tous les défauts du vendeur, qui connaît de nuire à l'utilisation des véhicules à moteur en matière de sécurité ou de nuire considérablement à son utilisation. Le fait de ne pas divulguer de manière connue défauts sont droit à l'acheteur, dans un délai de trente jours après la vente, pour annuler la vente et le droit au retour de toutes les sommes versées à moins que le vendeur d'un montant raisonnable pour l'utilisation tel que défini dans la clause (iv) du paragraphe ( A) du paragraphe (3). Dans toute action ultérieure par un acheteur en vertu du présent article, si le tribunal constate que l'offre de règlement a été déraisonnable dans les circonstances ou que le vendeur a par ailleurs omis de se conformer aux exigences de la présente sous-section, en plus des dommages-intérêts, il est prix à l'acheteur des frais raisonnables d'avocat et les frais; si le tribunal constate que l'acheteur de l'action est frivole ou non de bonne foi, le vendeur accorde des honoraires raisonnables d'avocat et des coûts. Elle est affirmative défense dans toute action d'un prétendu défaut ne porte pas atteinte à la sécurité du véhicule, ou d'altération de son utilisation, ou qu'il est le résultat de l'acheteur de la négligence, les abus, les dommages causés par les accidents, le vandalisme ou tenter de modifier le véhicule.
(9) Rien dans la présente section ne doit être interprété en aucune manière à limiter le caractère exécutoire de toutes les garanties implicites créées par la loi, les droits créés par l'article sept heures ou sept N N?, Ou du chapitre quatre-vingt-trois A ou de toute les règles et les règlements promulgués en application celui-ci, ou garantie expresse accordée par un concessionnaire dans le cadre de la vente d'un véhicule à moteur utilisé, ou de tout autre droit ou recours à la disposition des consommateurs en vertu des lois applicables.
(10) Si le consommateur a le droit de réparation en vertu des dispositions de l'article sept N?, D'avoir effectué les réparations ou d'autres mesures prévues par les dispositions d'une garantie expresse portant sur des véhicules à moteur utilisés, délivrée par le fabricant de ce véhicule à moteur utilisé, a déclaré consommateur doit faire un effort raisonnable en conformité avec les termes et conditions de celle-ci pour obtenir cette aide ou de réparation avant de demander l'application des droits en vertu de la présente section. Si le consommateur, en dépit de son admissibilité à le faire, est incapable de faire respecter les droits en vertu dudit article sept N? ou dans le cadre de ces garantie expresse et le distributeur prévoit de telles mesures ou, en conformité avec les dispositions de la présente section, ces rachats utilisé des véhicules à moteur, le concessionnaire est subrogé dans les droits de ces consommateurs contre ce fabricant, conformément aux dispositions de ladite section sept N ?, par exemple la garantie expresse et autrement conformément aux lois applicables, et de mai de la même application en son nom à la cour supérieure du district judiciaire ou de département. Ces fabricant doit tenir le courtier inoffensifs à l'égard de tous les dommages, responsabilités, pertes et dépenses raisonnables d'action, y compris les honoraires raisonnables d'avocat découlant de, ou encourues par le concessionnaire de sa conformité avec les dispositions de la présente section si ce fabricant, après avoir été notifiée par écrit par le concessionnaire que ces droits ont été revendiqués par un consommateur, ne parvient pas à résoudre le même à ses propres frais ou dans un délai de sept jours ouvrables.
(11) Les autorités compétentes en matière d'octroi de licences en vertu de l'article cinquante-neuf de chapitre cent quarante et un pour l'octroi de licences utilisés concessionnaires de véhicules automobiles est de distribuer des copies de la présente section à chaque concessionnaire une licence à tout moment, une licence est octroyée ou renouvelée.
(12) Les dispositions du présent article ne s'applique pas à la vente d'un véhicule loué par le bailleur au locataire de ce véhicule, d'un membre de la famille ou un employé de ce locataire ou à la vente d'un véhicule à moteur utilisé par un employeur à son employé.
(13) Toute action intentée en vertu de la présente section ne doit être débuté dans les deux ans à compter de la date de livraison du véhicule à moteur utilisé pour le consommateur. (Ajouté en 1987, 289, Sec. 1.)
Chapitre 90: Section 7NÂ ½. Défectueux ou mauvais fonctionnement des véhicules automobiles neufs, de vente et de réparation ou de remplacement.
Section 7NÂ ½. (1) Aux fins de la présente section, les expressions suivantes ont la signification suivante:
«Jour ouvrable», tous les jours au cours de laquelle les départements de service de concessionnaires autorisés du fabricant du véhicule à moteur sont normalement ouverts pour les entreprises. "Consommateurs", un acheteur ou un locataire, autre que pour fins de revente, d'un véhicule à moteur, tout personne à qui les véhicule à moteur est transférée au cours de la durée de toute garantie expresse ou implicite applicable à ces véhicules à moteur, et toute autre personne autorisée par les termes de cette garantie pour faire respecter ses obligations. "Dealer", toute la classe un vendeur de véhicules à moteur au sens de l'article cinquante-huit de chapitre cent quarante.
"Locataire", toute personne qui acquiert le droit à la possession et l'utilisation d'un véhicule à moteur en vertu d'un bail pour une durée d'au moins un an.
"Fabricant", toute personne qui est engagée dans le commerce de la fabrication des véhicules automobiles, ou, dans le cas des véhicules à moteur ne sont pas fabriqués aux États-Unis, toute personne qui est engagée dans l'entreprise d'importation de véhicules à moteur.
«Véhicule automobile» ou «véhicule», tout véhicule à moteur tel que défini dans une section de vente, location ou remplacé par un concessionnaire ou un constructeur après la date effective de la présente section, sauf qu'il ne comprend pas les maisons d'automobiles, les véhicules construits principalement pour le hors - l'usage de la route ou de tout véhicule utilisé principalement à des fins commerciales.
"Non-conformité», spécifiques ou génériques tout défaut ou dysfonctionnement, ou toute combinaison de ces concurrentes défauts ou dysfonctionnements qui altère sensiblement l'utilisation, la valeur de marché ou la sécurité d'un véhicule à moteur.
«Durée de la protection", un an ou quinze mille kilomètres de l'utilisation de la date de livraison d'un véhicule automobile neuf, selon la première, ou, dans le cas d'un véhicule de remplacement fourni par un fabricant à un consommateur dans le cadre de la présente section, un an ou quinze mille kilomètres de la date de livraison au consommateur, a déclaré de véhicule de remplacement, selon la première éventualité.
(2) Si un véhicule à moteur ne sont pas conformes à toute garantie expresse ou implicite, et le consommateur des rapports de non-conformité au fabricant du véhicule, son agent ou de son distributeur agréé, pendant la durée de protection, le fabricant, son mandataire ou son distributeur agréé procède à ces réparations qui sont nécessaires à la conformité du véhicule à ces warranty.If le fabricant, son agent ou de distributeur agréé ne se conforme pas le véhicule à une telle applicable garantie expresse ou implicite en guérissant toute non-conformité après un nombre raisonnable de tentatives , le fabricant doit accepter le retour du véhicule et le consommateur. Dans les cas où un véhicule est vendu et, par la suite retourné, le fabricant rembourse le plein prix du marché du véhicule, y compris tous les crédits et les allocations pour tout véhicule d'échange, moins toute somme qui a été faite par le fabricant pour tenter de résoudre le différend et a été accepté par le consommateur, et une allocation raisonnable pour l'utilisation, ou offre de remplacer le véhicule. Dans les cas où un véhicule est loué et ensuite retourné, le fabricant doit rembourser tous les paiements effectués par le consommateur au fabricant dans le cadre de la convention de bail de moins toute somme qui a été faite par le constructeur dans une tentative de résoudre le différend et a été acceptée par le consommateur, et une allocation raisonnable pour l'utilisation, ou offre de remplacer le véhicule. Le consommateur dispose d'un droit absolu de refuser une offre du fabricant de remplacement et de la demande de remboursement. Dans les cas où un véhicule est remplacé par un fabricant en vertu des dispositions de la présente section, a déclaré le fabricant est tenu de rembourser le consommateur de tous les frais pour le transfert de l'enregistrement ou de toute taxe de vente engagés par le consommateur à la suite de ce remplacement. Dans le cas où un véhicule loué est remplacé par un fabricant dans le cadre de la présente section, un modèle identique véhicule doit être fournie au consommateur pour la durée restante du contrat de location original. Dans les cas où un véhicule qui a été financée par le fabricant ou ses filiales ou de l'agent est remplacé par les dispositions du présent article, a dit le fabricant, de la filiale ou de l'agent ne peut exiger que le consommateur à conclure une entente de refinancement qui créerait aucune obligation financière à ces consommateurs au-delà de celles impliquées par la convention de financement. Dans les cas où un véhicule qui a été loué auprès d'un marchand ou le fabricant est remplacé par les dispositions du présent article, a déclaré concessionnaire ou fabricant ne peut exiger que le consommateur à conclure une entente de location qui créerait aucune obligation financière à ces consommateurs au-delà de ces implicite par le bail. Dans les cas où un remboursement est présentée en vertu des dispositions de la présente section, le fabricant doit également rembourser les consommateurs pour les frais accessoires, y compris la taxe de vente, frais d'inscription, frais financiers et de tout coût des options ajoutées par un revendeur autorisé. Lorsqu'un véhicule est remplacé d'une restitution est accordée en vertu des dispositions de la présente section, dans les cas où les services de remorquage et de véhicules de location n'ont pas été mis à disposition sans frais pour le consommateur, le fabricant doit également rembourser les consommateurs pour le remorquage et raisonnable que les frais de location sont le résultat direct de la non-conformité du véhicule. Le remboursement doit être effectué pour le consommateur et lienholder, le cas échéant, leurs intérêts apparaissent mai. Une indemnité raisonnable pour l'utilisation de tous les véhicules à moteur autres que les motocycles est obtenu en multipliant le prix total du contrat du véhicule, ou dans le cas d'un véhicule loué, le montant total des paiements effectués par le consommateur au fabricant dans le cadre de la convention de bail, par une fraction ayant pour dénominateur un cent mille et ayant pour numérateur le nombre de kilomètres parcourus avant que le véhicule à l'acceptation par le fabricant de son retour. Une indemnité raisonnable pour l'utilisation de motos est obtenu en multipliant le prix total du marché de la moto par une fraction ayant pour dénominateur vingt-cinq mille et ayant pour numérateur le nombre de kilomètres que le véhicule a voyagé avant l'acceptation du fabricant de son retour.
Elle est affirmative défense de toute réclamation en vertu du présent article: (i) que la prétendue non-conformité n'est pas affecter l'utilisation, la valeur de marché ou la sécurité du véhicule, (ii) que la non-conformité est le résultat de négligence du propriétaire, les dommages causés by accident, vandalism, or attempt to repair the vehicle by a person other than the manufacturer, its agent or authorized dealer; or (iii) that a nonconformity is the result of any attempt substantially to modify the vehicle which was not authorized by the manufacturer .
A consumer shall have the option of retaining the use of any vehicle returned under the provisions of this section until such time as said consumer has been tendered a full refund or a replacement that is acceptable to the consumer. The use of any vehicle retained by a consumer after its return to a manufacturer under the provisions of this section, shall, in instances in which a refund is tendered, be reflected in the above mentioned reasonable allowance for use.
(4) A reasonable number of attempts shall be deemed to have been undertaken to conform a motor vehicle to any applicable express or implied warranties if (a) the same nonconformity has been subject to repair three or more times by the manufacturer or its agents or authorized dealers within the term of protection, but such nonconformity continues to exist or such nonconformity has recurred within the term of protection, or (b) the vehicle is out of service by reason of repair of any nonconformity for a cumulative total of fifteen or more business days during the term of protection; provided, however, that the manufacturer shall be afforded one additional opportunity, not to exceed seven business days, to cure any nonconformity arising during the term of protection, notwithstanding the fact that such additional opportunity to cure commences after the term of protection. Such additional opportunity to cure shall commence on the day the manufacturer first knows or should have known that the limits specified in clause (a) or (b) have been met or exceeded. The term of protection, said fifteen business day period and said additional opportunity to cure shall be extended by any period of time during which repair services are not available to the consumer as a direct result of a war, invasion, fire, flood or other natural disaster. The term of protection, said fifteen business day period and said additional opportunity to cure shall also be extended by that period of time during which repair services are not available as a direct result of a strike; provided, however, that the manufacturer, its agent, or authorized dealer provides or makes provision for the free use of a vehicle to any consumer whose vehicle is out of service by reason of repair during a strike. The burden shall be on the manufacturer to show that any event claimed as a reason for an extension under the provisions of this paragraph was the direct cause for the failure of the manufacturer, its agent or authorized dealer to cure any nonconformity during the time of said event. Extensions for concurrent events shall not be cumulative.
(5) Nothing in this section shall be construed as imposing any liability on an authorized dealer or creating any cause of action by a consumer against a dealer under the provisions of this section.
Nothing in this section shall be construed to limit the rights or remedies which are otherwise available to a consumer or manufacturer under any other applicable provision of law.
Nothing in this section shall be construed as imposing any liability on a dealer or creating a cause of action by a manufacturer against its authorized dealer under this section except with respect to (i) failure by an authorized dealer to properly effect preparation, installation of options or repairs when such preparation, installation of options or repairs would have prevented the occurrence of or cured a nonconformity; (ii) express warranties offered by an authorized dealer which exceed the provisions of the manufacturer’s express warranties; and (iii) that portion of the cost of reimbursing a consumer for dealer-added options which represents the dealer profit from the addition of such options. The manufacturer shall reimburse its authorized dealer for all incidental and consequential damages, including attorney’s fees, incurred by such dealer as a direct result of any legal action brought by a consumer under this section.
No consumer shall be required by any manufacturer, its agent or its authorized dealer to give notice directly to a manufacturer of the existence of any nonconformity before resorting to state-certified, new car arbitration.
No motor vehicle that is returned to the manufacturer under the provisions of this section shall be resold in the commonwealth without clear and conspicuous written disclosure of the fact that it was so returned prior to resale of the vehicle. The attorney general shall prescribe the exact form and content of any such disclosure statement.
(6) All manufacturers shall submit to state-certified, new car arbitration, if such arbitration is requested by the consumer within eighteen months from the date of original delivery to such consumer of a new motor vehicle. State-certified, new car arbitration shall be performed by a professional arbitrator or arbitration firm appointed by the secretary of consumer affairs and business regulation and operating in accordance with the regulations promulgated pursuant to this section, and shall result in a written finding of whether the motor vehicle in dispute meets the standards set forth by this section for vehicles that are required to be replaced or refunded. Said finding shall be issued within forty-five days of receipt by said secretary of a request by a consumer for state-certified arbitration under this section. Said secretary shall promulgate rules and regulations governing the proceedings of state-certified, new car arbitration which shall promote their fairness and efficiency. Such rules and regulations shall include, but not be limited to, a requirement of the personal objectivity of each arbitrator in the results of the dispute he will hear, and the protection of the right of each party to present its case and to be in attendance during any presentation made by the other party. All findings of fact issuing from a state-certified, new car arbitration shall be taken as prima facie evidence of whether the standards set forth in this section for vehicles required to be refunded or replaced have been met in any subsequent action brought by either party ensuing from the matter considered in said arbitration.
If a motor vehicle is found by state-certified, new car arbitration to have met the standards set forth by this section for vehicles required to be replaced or refunded, and if the manufacturer of said motor vehicle is found to have failed to provide said refund or replacement as required, such manufacturer shall, within twenty-one days from the issuance of such finding, deliver such refund or replacement, including the incidental and other costs set forth in subsection (3), or appeal the finding in superior court. No appeal by a manufacturer shall be heard unless the petition for such appeal is filed with the clerk of the superior court within twenty-one days of issuance of the finding of the state-certified arbitration and is accompanied by a bond in a principal sum equal to the money award made by the state-certified arbitrator plus two thousand five hundred dollars for anticipated attorneys’ fees, secured by cash or its equivalent, payable to the consumer.
The liability of the surety of any bond filed pursuant to this section shall be limited to the indemnification of the consumer in the action. Such bond shall not limit or impair any right of recovery otherwise available pursuant to law, nor shall the amount of the bond be relevant in determining the amount of recovery to which the consumer shall be entitled. In the event that any state-certified arbitration, resulting in an award of a refund or replacement, is upheld by the court, recovery by the consumer shall include continuing damages in the amount of twenty-five dollars per day for each day, subsequent to the day the motor vehicle was returned to the manufacturer pursuant to subsection three, that said vehicle was out of use as a direct result of any nonconformity not issuing from owner negligence, accident, vandalism, or any attempt to repair or substantially modify the vehicle by a person other than the manufacturer, its agent or authorized dealer; provided, however, that the manufacturer did not make a comparable vehicle available to the consumer free of charge. In addition to any other recovery, any prevailing consumer shall be awarded reasonable attorneys’ fees and costs. If the court finds that the manufacturer did not have any reasonable basis for its appeal or that the appeal was frivolous, the court shall double the amount of the total award made to the consumer. Any consumer dissatisfied with any finding of state-certified, new car arbitration shall have the right to file a claim pursuant to chapter ninety-three A.
(6A) A clear and conspicuous listing of the rights of the consumer under this section shall be affixed by a sticker to a window of each new motor vehicle offered for sale or lease in the commonwealth. An enumeration of these rights shall also be provided along with ownership manual materials. The form and manner of these notices shall be prescribed by the secretary of consumer affairs and business regulations.
(7) Failure to comply with any of the provisions of this section shall constitute an unfair or deceptive act under the provisions of chapter ninety-three A. The failure of a manufacturer either to abide by the decision of a state-certified arbitration or to file a timely appeal shall entitle any prevailing consumer to an award of no less than two times the actual damages, unless said manufacturer can prove that such failure was beyond his control. For the purposes of said chapter ninety-three A, the timely delivery by a manufacturer of a refund or acceptable replacement, pursuant to a finding by state-certified arbitration, shall constitute the granting of relief upon demand.
The secretary of consumer affairs and business regulation shall inform the office of the attorney general of any method, act or practice of which she is aware that is deemed by her to be a violation of any provision of this section.
(8) Whoever, within twenty-one days of any finding in favor of the consumer of the state-certified, new car arbitration, fails to appeal such finding and does not deliver a refund or replacement vehicle or notify the consumer of the estimated delivery date of the replacement vehicle, shall be punished by a fine of five thousand dollars per day until the delivery of such refund or replacement. The estimated delivery date shall not exceed sixty days from the date the manufacturer notifies the consumer that a delivery will be made. Said fine shall not exceed fifty thousand dollars for each such violation. The amount of said fine shall begin to accumulate on the twenty-second day following the arbitration decision. If eighty-one days has elapsed from the issuance of a finding in favor of the consumer of the state-certified, new car arbitration and no appeal has been taken and no award delivered and no fine paid, the attorney general shall initiate proceedings against said manufacturer for failure to pay said fine. The proceedings initiated pursuant to the provisions of this section shall be commenced in superior court department of the trial court.
In addition to the remedies hereinbefore provided, the attorney general may bring an action on behalf of the commonwealth to restrain further violation of this section, to enforce any provision, and for such other relief as may be appropriate.