Les éléments qui sont couverts par la loi de citron de Washington
Les véhicules, y compris les nouvelles motos, loué ou acheté et immatriculé dans l'État, non compris les autobus, les véhicules des flottes des parties de vie de 10 ou plus, de camping-cars ou les camions dont le PNBV est de 19.000 livres. ou plus. (M) sur 750cc
Washington loi de citron peut s'appliquer si les conditions suivantes soient
2 tentatives pour défaut de sécurité même graves, ou 4 tentatives de même défaut (au moins 1 qui est au cours de la période de garantie du fabricant); ou 30 calendardays (au moins 15 sont survenues lors de la garantie du fabricant).
Longueur de temps ou de miles devant la loi de Washington citron s'épuise
2 ans ou 24,000 miles, selon la première éventualité.
Loi de citron à Washington
RCW 19.118.005 intention du législateur.
Le législateur reconnaît qu'un véhicule automobile neuf est un achat de grande consommation et un véhicule à moteur défectueux est susceptible de créer des difficultés ou qui peuvent causer un dommage à la consommation. Le législateur reconnaît en outre que la bonne coopération et la communication entre un fabricant et un distributeur de véhicules automobiles neufs augmentera considérablement la probabilité qu'un véhicule automobile neuf sera réparé dans un nombre raisonnable de tentatives. Il est l'intention du législateur de faire en sorte que le consommateur est informé de ses droits en vertu du présent chapitre et ne soit pas refusée informations, documents ou services qui, autrement, entraver l'exercice de ses droits.
En adoptant ces mesures complètes, il est l'intention du législateur de créer le mélange adéquat des voies de recours privés et publics nécessaires à l'application du présent chapitre, telles que le fabricant seront suffisamment incités à prendre les mesures nécessaires pour améliorer le contrôle de la qualité au moment de la production ou offrir un meilleur service de garantie pour les véhicules automobiles neufs qu'il vend dans cet état.
RCW 19.118.010 fabricants de véhicules automobiles.
garanties Express; entretien et de réparation.
Le fabricant de véhicules automobiles vendus dans cet état et pour lequel le fabricant a établi une garantie expresse doit conserver dans ce service de l'Etat et des facilités de réparation raisonnablement proche de tous les domaines dans lesquels ses véhicules à moteur sont vendus pour mener à bien les termes de la garantie ou désigner et autoriser dans cet état que le service et les installations de réparation de réparation indépendants et établissements de services raisonnablement proche de tous les domaines dans lesquels ses véhicules à moteur sont vendus pour mener à bien les termes de la garantie. Comme un moyen de se conformer à la présente section, un fabricant peut conclure des contrats de service avec la garantie de services indépendants et de réparation.
RCW 19.118.021 Définitions.
Sauf si le contexte exige clairement le contraire, les définitions qui suivent s'appliquent au long de ce chapitre.
(1) «Conseil» désigne le conseil d'arbitrage de nouveaux véhicules automobiles.
(2) «frais de garantie": toute vente ou la location des frais connexes, y compris mais non limité à la taxe de vente, la taxe d'utilisation, des frais de service d'arbitrage, les droits de licence utilisé, les frais d'inscription utilisé, les frais de titre utilisé, les frais financiers, des pénalités de remboursement anticipé, d'invalidité et de crédit des coûts du crédit d'assurance-vie non autrement remboursables, les frais d'assurance au prorata du temps d'autres frais de transport hors service, frais de préparation par le concessionnaire, et d'autres charges pour les contrats de service, sous-couche, antirouille, ou de l'usine ou votre revendeur options installées.
(3) "Condition", un problème général qui résulte d'un défaut ou du dysfonctionnement d'un ou de plusieurs parties, ou leur mauvaise installation par le fabricant, ses agents, ou le véhicule automobile nouveau concessionnaire.
(4) «consommateur» désigne toute personne qui a conclu un accord ou un contrat de cession, location ou achat d'un véhicule automobile neuf, autres que pour fins de revente ou de sous-location, pendant la durée de la période de garantie définie en vertu du présent section.
(5) «Cour» désigne la Cour supérieure dans le comté où réside le consommateur, sauf si le consommateur ne réside pas dans cet état, la Cour supérieure dans le comté où une audience d'arbitrage ou de la détermination a été effectuée ou pris en vertu de ce chapitre .
(6) «frais accessoires» désigne tous les frais raisonnables engagés par le consommateur dans le cadre de la réparation des véhicules automobiles neufs, y compris les frais de remorquage et les frais d'obtention d'autres moyens de transport.
(7) "fabricant": toute personne engagée dans une entreprise de construction ou de montage de véhicules automobiles neufs ou se livrant au commerce de l'importation de véhicules automobiles neufs aux États-Unis aux fins de vente ou de distribution de véhicules automobiles neufs aux nouveaux concessionnaires de véhicules automobiles. «Fabricant» ne comprend pas toute personne engagée dans les affaires de set-up de la moto comme un agent d'un commerçant de véhicules automobiles neufs, si la personne n'a pas par ailleurs de construire ou d'assembler les motocyclettes.
(8) «motocyclette» Motocyclette au sens de RCW 46.04.330 qui a une cylindrée d'au moins sept cent cinquante centimètres cubes.
(9) «autocaravane» désigne une unité de véhicules conçus pour fournir des logements temporaires pour les loisirs, le camping, ou l'utilisation Voyage, construit sur ou fixés à un moteur à propulsion châssis du véhicule lui-même ou sur un châssis-cabine ou d'une camionnette qui fait partie intégrante partie du véhicule complété.
(10) "fabricant de maisons à moteur» désigne le fabricant première étape, le fabricant de composants, et le fabricant phase finale.
(A) «fabricant Première étape» désigne une personne qui fabrique incomplète véhicules automobiles neufs tels que châssis, châssis-cabines, ou de camionnettes, qui sont directement garantis par le fabricant première étape pour le consommateur, et sont complétés par un fabricant dans une phase finale camping-car.
(B) "fabricant de composants» désigne une personne qui fabrique des composants utilisés dans la fabrication ou l'assemblage d'un châssis, châssis-cabine, ou d'une camionnette qui est complété dans une maison à moteur et dont les composantes sont directement garantis par le fabricant de composants pour le consommateur.
(C) «fabricant stade final» désigne une personne qui assemble, installe, ou de façon permanente appose un corps, la cabine, ou de l'équipement d'un véhicule automobile neuf incomplète, comme un châssis, châssis-cabine, ou van fourni par un fabricant première étape, à complète du véhicule dans un camping-car.
(11) «véhicule automobile neuf» désigne tout véhicule automoteur nouvelles, y compris une nouvelle moto, conçu principalement pour le transport des personnes ou des biens sur la voie publique qui a été initialement achetés ou loués au détail à partir d'un commerçant de véhicules automobiles neufs ou de crédit-bail société dans cet état, et qui a été initialement enregistrée dans cet État ou pour lesquels une licence temporaire de véhicules à moteur a été délivré en vertu de RCW 46.16.460, mais ne comprend pas les véhicules achetés ou loués par une entreprise dans le cadre d'une flotte de dix ou plus véhicules à un moment ou en vertu d'un seul achat ou de location. Si le véhicule automobile est une maison à moteur, le présent chapitre s'applique au véhicule de l'auto-propulsé et le châssis, mais ne comprend pas les parties du véhicule désigné, utilisés ou entretenus principalement comme une maison mobile, bureau, ou un espace commercial. Le terme «véhicule automobile neuf» ne comprend pas les camions de £ 19 000 ou plus du poids nominal brut du véhicule. Le terme «véhicule automobile neuf» comprend un démonstrateur ou la location-achat d'un véhicule aussi longtemps que la garantie du fabricant a été publiée en tant que condition de la vente.
(12) «commerçant de véhicules à moteur neuf» désigne une personne qui est titulaire d'un contrat de concession avec un fabricant pour la vente de véhicules automobiles neufs, qui est engagé dans le secteur de l'achat, la vente, réparation ou échange, ou en faire des véhicules automobiles neufs, et qui est autorisé ou requis soit concédé comme un commerçant de véhicules par l'État de Washington.
(13) «Non-conformité» désigne un défaut, défaut de sécurité graves, ou une affection qui diminue sensiblement l'utilisation, la valeur, ou la sécurité d'un véhicule automobile neuf, mais ne comprend pas un défaut ou un état qui est le résultat d'une négligence, ou modification non autorisée ou l'altération des véhicules automobiles neufs.
(14) «prix d'achat", le prix au comptant du véhicule automobile neuf figurant dans le contrat de vente ou d'un contrat.
(Un «prix d'achat)" dans le cas d'un bail, le coût réel capitalisés écrites communiquées au consommateur contenues dans le contrat de location. If there is no disclosed capitalized cost in the lease agreement the “purchase price” is the manufacturer's suggested retail price including manufacturer installed accessories or items of optional equipment displayed on the manufacturer label, required by 15 USC Sec. 1232.
(B) prix d'achat »dans le cas des deux achat d'un véhicule ou contrat de location comprend une allocation pour un véhicule d'échange, mais ne comprend pas-à-vis des consommateurs rabais du fabricant figurant dans la convention ou un contrat que le consommateur a reçu ou qui a été appliqué pour réduire le coût d'achat ou de location. Lorsque le consommateur est un cessionnaire subséquent et le consommateur choisit de rachat du véhicule à moteur », prix d'achat» des prix du consommateur achat ultérieur. Lorsque le consommateur est un cessionnaire subséquent et le consommateur choisit de remplacement du véhicule à moteur », prix d'achat", le prix d'achat original.
(15) "raisonnable compensé pour une utilisation", la définition fournie dans RCW 19.118.041 (1) (c) pour un véhicule automobile neuf autre qu'une nouvelle moto. La compensation pour l'utilisation raisonnable pour une moto neuve sera calculé par le nombre de miles parcourus par les véhicules que l'avant l'acceptation par le constructeur du véhicule lors du rachat ou de remplacement multiplié par le prix d'achat, et divisé par vingt-cinq mille.
(16) «nombre raisonnable de tentatives", la définition fournie dans RCW 19.118.041.
(17) «véhicule automobile de remplacement» désigne un véhicule automobile neuf qui est identique ou raisonnablement équivalent au véhicule à moteur doit être remplacé, comme le véhicule à moteur doit être remplacé existait au moment de l'achat ou la location initiale, y compris un contrat de service, sous-couche , antirouille, et l'usine ou votre revendeur options installées.
(18) "défaut de sécurité grave": une en danger la vie dysfonctionnement ou de non conformité qui entrave la capacité du consommateur de contrôler ou de conduire le véhicule automobile neuf pour un usage normal ou raisonnable fins prévues ou qui crée un risque d'incendie ou d'explosion.
(19) "transfert subséquent» désigne un consommateur qui acquiert un véhicule à moteur, dans la période de garantie, tel que défini dans la présente section, avec le fabricant par écrit la garantie applicable an et où le véhicule contraire à la définition d'un véhicule automobile neuf au moment de la origine la vente au détail ou de location.
(20) «altération substantielle» signifie rendre le véhicule automobile neuf peu fiables, ou dangereux pour l'usage ordinaire, ou à diminuer la valeur de revente du véhicule automobile neuf en dessous de la valeur de revente moyenne des véhicules à moteur comparable.
(21) «garantie» désigne toute garantie implicite, aucune garantie écrite du fabricant, ou de toute affirmation de fait ou promesse faite par le fabricant dans le cadre de la vente d'un véhicule automobile neuf qui devient partie intégrante de la base de la négociation. Le terme «garantie» se rapporte aux obligations du fabricant en ce qui concerne les matériaux, et la forme physique d'un véhicule automobile neuf pour un usage normal ou raisonnablement destiné fins pendant toute la durée de la période de garantie telle que définie en vertu du présent article.
(22) «période de garantie» désigne la période se terminant deux ans après la date de la livraison d'origine pour le consommateur d'un véhicule automobile neuf, ou les mille premières vingt-quatre miles de fonctionnement, selon la première éventualité.
RCW 19.118.031 fabricants et les nouveaux concessionnaires de véhicules automobiles.
Responsabilités pour les consommateurs; Prolongation de la période de garantie.
(1) Le fabricant publie un manuel du propriétaire et de lui fournir au commerçant de véhicules automobiles neufs ou société de leasing. Le manuel du propriétaire doit inclure une liste des adresses et numéros de téléphone à la division du fabricant assistance à la clientèle, une zone ou un des bureaux régionaux. Un fabricant doit fournir au commerçant de véhicules automobiles neufs ou compagnie de location de toutes les garanties écrites du fabricant quant. Le courtier ou société de leasing transfère à la consommation, au moment de la vente au détail ou la location initiale, manuel et applicable au propriétaire les garanties écrites fournies par le fabricant.
(2) Au moment de l'achat, le véhicule automobile nouveau concessionnaire doit fournir au consommateur une déclaration écrite qui explique les droits du consommateur en vertu du présent chapitre. La déclaration écrite doit être préparé et fourni par le procureur général et doit contenir un numéro sans frais que le consommateur peut contacter pour toute information concernant les procédures et les recours en vertu du présent chapitre.
(3) Aux fins du présent chapitre, si un véhicule automobile neuf ne sont pas conformes à la garantie et le consommateur les rapports de la non-conformité pendant la durée de la période de garantie ou de la période de garantie du constructeur écrite de garantie applicable le moins élevé, le fabricant, son agent ou le courtier de véhicules automobiles neufs qui a vendu le véhicule automobile neuf, le fabricant, son agent ou le courtier de véhicules automobiles neufs est de faire des réparations qui sont nécessaires pour se conformer au véhicule de la garantie, indépendamment du fait que ces les réparations sont effectuées après l'expiration de la période de garantie. Les corrections ou tentatives de réparation effectuées par un commerçant de véhicules automobiles neufs au titre du présent chapitre sont considérés comme des travaux de garantie et facturés par le distributeur au fabricant de la même manière que d'autres travaux sous garantie écrite du fabricant est facturé. Aux fins du présent paragraphe, la garantie écrite du fabricant est d'au moins un an après la date de la livraison d'origine pour le consommateur du véhicule ou les douze mille premiers miles de fonctionnement, selon la première éventualité.
(4) Sur demande du consommateur, le fabricant ou le nouveau concessionnaire de véhicules à moteur doit fournir une copie de tout rapport ou d'un ordinateur de lecture compilées par le constructeur sur le terrain de la zone ou représentant de l 'inspection, de diagnostic ou d'essai de conduite du consommateur de véhicules automobiles neufs de la, ou doit fournir une copie de tout bulletin de service technique délivré par le fabricant en ce qui concerne l'année et modèle du véhicule du consommateur automobiles neufs que cela s'applique à tout matériau, élément, composant, ou l'exécution de celle-ci.
(5) Le véhicule à moteur nouveau concessionnaire doit fournir au consommateur chaque fois que la consommation du véhicule de l'est renvoyée par le diagnostic ou réparé sous garantie, entièrement détaillée, de manière lisible ou une ordonnance de réparation indiquant tout diagnostic posé, et tous les travaux effectués sur le véhicule y compris mais sans s'y limiter, une description générale du problème signalé par le consommateur ou d'une identification de la défectuosité ou condition, pièces et main-d'œuvre, la date et le kilométrage, le véhicule a été soumis pour la réparation et la date à laquelle le véhicule a été mis à la disposition des consommateurs.
(6) Aucun fabricant, son agent, ou le véhicule automobile nouveau concessionnaire peut refuser de diagnostiquer ou de réparer toute non-conformité couverts par la garantie dans le but d'éviter la responsabilité en vertu du présent chapitre.
(7) Aux fins du présent chapitre, les consommateurs ont les droits et recours, y compris une cause d'action contre les fabricants comme prévu dans le présent chapitre.
(8) La période de garantie et de trente jours hors de service de période, et de soixante jours hors de service de période dans le cas d'une habitation motorisée, est prolongée par un temps que les services de réparation ne sont pas disponibles pour le consommateur comme un résultat direct d'une grève, guerre, invasion, l'incendie, une inondation ou autre catastrophe naturelle.
RCW 19.118.041 remplacement non conforme ou le rachat de véhicules automobiles neufs.
nombre raisonnable de tentatives, l'avis de consommateurs concernant la non-conformité d'accueil du moteur; passif et les droits des parties; Application de la Loi sur la protection des consommateurs.
(1) Si le fabricant, son agent, ou le véhicule automobile nouveau concessionnaire n'est pas en mesure de se conformer au nouveau véhicule automobile à la garantie en réparant ou corriger tout défaut de conformité après un nombre raisonnable de tentatives, le fabricant, dans quarante jours de calendrier d'un consommateur demande par écrit à l'entreprise du fabricant de règlement des différends, la zone, ou de bureau régional, au choix du consommateur, de remplacer ou de rachat du véhicule automobile neuf.
(A) Le véhicule à moteur de remplacement doit être identique ou raisonnablement équivalent au véhicule à moteur doit être remplacé en tant que véhicule à moteur doit être remplacé existait au moment de l'achat ou la location initiale, y compris un contrat de service, sous-couche antirouille, et l'usine ou concessionnaire options installées. Lorsque le fabricant fournit un véhicule automobile de remplacement, le fabricant est responsable de la taxe de vente, de licence, les frais d'inscription, et le remboursement des frais accessoires. Compensation pour compenser un délai raisonnable pour l'utilisation doit être payé par le consommateur au fabricant dans le cas où le consommateur accepte un véhicule automobile de remplacement.
(B) Lorsque le rachat du véhicule automobile neuf, le constructeur doit rembourser au consommateur le prix d'achat, tous les frais de garantie et les frais accessoires, moins un décalage raisonnable pour cet usage. Lorsque le rachat du véhicule automobile neuf, dans le cas d'un bail, le fabricant rembourse au consommateur toutes les sommes versées par le consommateur dans le cadre du bail, y compris mais non limité à tous les paiements de location, la valeur d'échange ou de paiement création, dépôt de garantie, tous les frais de garantie et les frais accessoires moins un décalage raisonnable pour cet usage. Le fabricant doit effectuer un tel paiement pour le bailleur et / ou titulaire du privilège du dossier que nécessaire pour obtenir un titre libre sur le véhicule et sur le bailleur et / ou la réception titulaire de privilège de ce paiement et le paiement par le consommateur des frais pour paiement tardif, le consommateur doit être dégagé de toute obligation future pour le bailleur et / ou titulaire du privilège.
(C) Le décalage raisonnable d'emploi doit être calculée en multipliant le nombre de miles parcourus par les véhicules que les directement attribuables à l'utilisation par le consommateur fois le prix d'achat, et en divisant le produit par cent vingt mille, sauf dans le cas d'un moteur Accueil, auquel cas il doit être divisé par dix mille. Toutefois, le décalage raisonnable pour un total de calcul utiliser pour une maison à moteur est sujette à modification par le conseil en diminuant ou en augmentant le total décalage jusqu'à un maximum de un tiers du total décalage. Le conseil peut modifier le total décalage dans les cas où le conseil détermine que l'usure sur les parties de la maison désignée à moteur, utilisés ou entretenus principalement comme une maison mobile, bureau, ou un espace commercial sont considérablement supérieur ou inférieur à ce qui pouvait être raisonnablement escomptée en fonction du kilométrage attribuables à l'usage du consommateur de l'autocaravane. Lorsque le consommateur est un acheteur de récidive, le locataire ou le cessionnaire du véhicule automobile et le consommateur choisit de rachat du véhicule à moteur », le nombre de miles que le véhicule a parcouru« doit être calculée à partir de la date d'achat ou de location par le des consommateurs. Lorsque le consommateur est un acheteur de récidive, le locataire ou le cessionnaire du véhicule automobile et le consommateur choisit de remplacement du véhicule à moteur », le nombre de miles que le véhicule a parcouru« doit être calculée à partir de l'achat initial, la location, ou en entrée en service.
(2) le nombre raisonnable de tentatives, sauf dans le cas d'un véhicule automobile neuf qui est une maison à moteur acquis après le 30 Juin 1998, est réputé avoir été effectués par le fabricant, son agent, ou le véhicule automobile à nouveau concessionnaire conforme du véhicule automobile neuf à la garantie dans le délai de garantie, si:
(A) La sécurité grave défaut même a fait l'objet d'un diagnostic ou de réparation deux fois ou plus, au moins un qui est au cours de la période de couverture de la garantie constructeur écrite applicable l', et le défaut de sécurité importantes continuent d'exister;
(B) la non-conformité même a fait l'objet d'un diagnostic ou de réparation quatre fois ou plus, au moins un qui est au cours de la période de couverture de la garantie constructeur écrite applicable l', et la non-conformité continue d'exister; ou
(c) the vehicle is out of service by reason of diagnosis or repair of one or more nonconformities for a cumulative total of thirty calendar days, at least fifteen of them during the period of the applicable manufacturer's written warranty. For purposes of this subsection, the manufacturer's written warranty shall be at least one year after the date of the original delivery to the consumer of the vehicle or the first twelve thousand miles of operation, whichever occurs first.
(3)
(a) In the case of a new motor vehicle that is a motor home acquired after June 30, 1998, a reasonable number of attempts shall be deemed to have been undertaken by the motor home manufacturers, their respective agents, or their respective new motor vehicle dealers to conform the new motor vehicle to the warranty within the warranty period, if:
(i) The same serious safety defect has been subject to diagnosis or repair one or more times during the period of coverage of the applicable motor home manufacturer's written warranty, plus a final attempt to repair the vehicle as provided for in (b) of this subsection, and the serious safety defect continues to exist;
(ii) the same nonconformity has been subject to repair three or more times, at least one of which is during the period of coverage of the applicable motor home manufacturer's written warranty, plus a final attempt to repair the vehicle as provided for in (b) of this subsection, and the nonconformity continues to exist; or
(Iii) le véhicule est hors service en raison du diagnostic ou de réparation d'un ou plusieurs non-conformités, pour un total cumulatif de soixante jours civils agréger tous les jours la maison constructeur automobile hors service, et les constructeurs automobiles à domicile ont eu au moins une possibilité de coordonner et compléter l 'inspection et les réparations des non-conformités du véhicule après la réception de la notification de la consommation prévue à l'(c) du présent paragraphe. Aux fins du présent paragraphe, la garantie écrite de chaque fabricant de maisons à moteur doit être au moins un an après la date de la livraison d'origine pour le consommateur du véhicule ou les douze mille premiers miles de fonctionnement, selon la première éventualité.
(B) Dans le cas d'un véhicule automobile neuf qui est un camping-car, après une première tentative a été faite pour réparer un défaut de sécurité graves, ou après trois tentatives ont été faites pour réparer la non-conformité même, le consommateur doit donner un avis écrit de la nécessité de réparer le défaut de conformité à chacun des constructeurs automobiles à la maison de leur zone d'entreprise, respectifs, ou au bureau régional adresses pour permettre aux constructeurs automobiles la maison de coordonner et d'effectuer une dernière tentative pour remédier à la non-conformité. Les fabricants de camping ont chacun quinze jours, à compter de sa réception de la notification, à réagir et à informer le consommateur de l'emplacement de l'établissement où le véhicule sera réparé. Si le véhicule est dangereux de conduire en raison d'un défaut de sécurité graves, ou dans la mesure où l'atelier de réparation est plus d'une centaine de miles de l'endroit d'accueil du moteur, les constructeurs automobiles à domicile sont responsables du coût de transport du véhicule et vers l' atelier de réparation. Les constructeurs automobiles ont la maison un total cumulatif de trente jours, à compter du moment de la livraison du véhicule à l'atelier de réparation désigné par le consommateur, afin de se conformer au véhicule de la garantie écrite du fabricant de moteurs applicable maison. Ce délai peut être prolongé si le consommateur consent par écrit. Si un fabricant de maisons à moteur ne répond pas au consommateur ou à effectuer les réparations dans le délai prescrit, le fabricant d'accueil du moteur n'a pas droit à une dernière tentative pour remédier à la non-conformité.
(C) Dans le cas d'un véhicule automobile neuf qui est une maison à moteur, si le véhicule est hors service en raison du diagnostic ou de réparation d'un ou plusieurs non-conformités par les fabricants de camping, leurs agents respectifs, ou de leurs nouveaux moteurs respectifs concessionnaires de véhicules pour un total cumulatif de trente jours ou plus agrégeant tous les jours à moteur maison fabricant hors service, le consommateur doit en aviser chaque constructeur automobile à domicile par écrit à leur zone d'entreprise, respectifs, ou au bureau régional adresses pour permettre aux constructeurs automobiles à domicile, leurs agents respectifs, ou de leurs nouveaux concessionnaires de véhicules automobiles la possibilité de coordonner et d'effectuer une inspection et des réparations des non-conformités du véhicule. Les constructeurs automobiles ont d'accueil de quinze jours, à compter de sa réception de la notification, à réagir et à informer le consommateur de l'emplacement de l'établissement où le véhicule sera réparé. Si le véhicule est dangereux de conduire en raison d'un défaut de sécurité graves, ou dans la mesure où l'atelier de réparation est plus d'une centaine de miles de l'endroit d'accueil du moteur, les constructeurs automobiles à domicile sont responsables du coût de transport du véhicule et vers l' atelier de réparation. Une fois que l'acheteur fournit le véhicule à l'atelier de réparation désigné, l'inspection et les réparations doivent être remplis par les constructeurs automobiles à domicile soit
(I) dans les dix jours ou
(Ii) avant que le véhicule est hors service en raison du diagnostic ou de réparation d'un ou plusieurs non-conformités pour soixante jours, la période la plus longue.
Ce délai peut être prolongé si le consommateur consent par écrit. Si un fabricant de maisons à moteur ne répond pas au consommateur ou à effectuer les réparations dans le délai prescrit, le fabricant d'accueil du moteur n'a pas droit à au moins une possibilité d'inspecter et réparer les non-conformités du véhicule après la réception de la notification de l'acheteur tel que prévu dans ce paragraphe (3) (c).
(4) No new motor vehicle dealer may be held liable by the manufacturer for any collateral charges, incidental costs, purchase price refunds, or vehicle replacements. Manufacturers shall not have a cause of action against dealers under this chapter. Consumers shall not have a cause of action against dealers under this chapter, but a violation of any responsibilities imposed upon dealers under this chapter is a per se violation of chapter 19.86 RCW. Consumers may pursue rights and remedies against dealers under any other law, including chapters 46.70 and 46.71 RCW. Manufacturers and consumers may not make dealers parties to arbitration board proceedings under this chapter.
RCW 19.118.061 Vehicle with nonconformities or out of service.
Notification of correction; Resale or transfer of title; Issuance of new title; Disclosure to buyer; Intervening transferor.
(1) A manufacturer shall be prohibited from reselling any motor vehicle determined or adjudicated as having a serious safety defect unless the serious safety defect has been corrected and the manufacturer warrants upon the first subsequent resale that the defect has been corrected.
(2) Before any sale or transfer of a vehicle that has been replaced or repurchased by the manufacturer that was determined or adjudicated as having a nonconformity or to have been out of service for thirty or more calendar days, or sixty or more calendar days in the case of a motor home, under this chapter, the manufacturer shall:
(a) Notify the attorney general and the department of licensing, by certified mail or by personal service, upon receipt of the motor vehicle;
(b) Attach a resale disclosure notice to the vehicle in a manner and form to be specified by the attorney general. Only the retail purchaser may remove the resale disclosure notice after execution of the disclosure form required under subsection (3) of this section; and
(c) Notify the attorney general and the department of licensing if the nonconformity in the motor vehicle is corrected.
(3) Upon the first subsequent resale, either at wholesale or retail, or transfer of title of a motor vehicle and which was previously returned after a final determination, adjudication, or settlement under this chapter or under a similar statute of any other state, the manufacturer, its agent, or the new motor vehicle dealer who has actual knowledge of said final determination, adjudication or settlement, shall execute and deliver to the buyer before sale an instrument in writing setting forth information identifying the nonconformity in a manner to be specified by the attorney general, and the department of licensing shall place on the certificate of title information indicating the vehicle was returned under this chapter.
(4) Upon receipt of the manufacturer's notification under subsection (2) of this section that the nonconformity has been corrected and upon the manufacturer's request and payment of any fees, the department of licensing shall issue a new title with information indicating the vehicle was returned under this chapter and that the nonconformity has been corrected. Upon the first subsequent resale, either at wholesale or retail, or transfer of title of a motor vehicle, as provided under subsection (2)(c) of this section, the manufacturer shall warrant upon the resale that the nonconformity has been corrected, and the manufacturer, its agent, or the new motor vehicle dealer who has actual knowledge of the corrected nonconformity, shall execute and deliver to the buyer before sale an instrument in writing setting forth information identifying the nonconformity and indicating that it has been corrected in a manner to be specified by the attorney general.
(5) Après rachat ou de remplacement et à la suite du fabricant un reçu d'un véhicule en vertu du présent article et avant du véhicule d'abord un transfert de détail ultérieurement par la revente ou la location, tout autre cédant intervention d 'un véhicule soumis aux exigences du présent article qui a reçu la divulgation , les documents de rectification et de garantie, tel que spécifié par le procureur général et nécessaire en vertu du présent chapitre, doit livrer les documents avec le véhicule pour le cédant prochain, l'acheteur ou le locataire d'assurer un préavis suffisant et en temps opportun et de la communication. Tout cédant intervenant qui omet de se conformer au présent paragraphe sont, au choix du cédant ou de la première suite acheteur subséquent du véhicule ou du locataire:
(A indemniser) tout autre cédant subséquent ou le premier acquéreur subséquent de détail pour tous les dommages causés par une telle violation, ou
(B) de rachat du véhicule au prix d'achat total, y compris tous les frais, taxes et frais encourus pour les biens et services qui ont été inclus dans la transaction ultérieure.
RCW 19.118.070 recours.
Les sanctions prévues en vertu du présent chapitre sont cumulatifs et s'ajoutent à tout autre recours prévu par la loi.
RCW 19.118.080 de véhicules à moteur conseils d'arbitrage.
procédure de la Commission; Préalable à l'action de dépôt en Cour supérieure.
(1) Sous réserve des dispositions RCW 19.118.160, le procureur général conclut un contrat avec une ou plusieurs entités privées pour effectuer une procédure d'arbitrage pour régler les litiges entre les consommateurs et les fabricants comme prévu dans le présent chapitre, et chaque entité privée constitue une nouvelle conseil d'arbitrage des véhicules automobiles aux fins du présent chapitre. Les entités ne sont pas affiliés à un fabricant ou de nouveaux commerçant de véhicules automobiles et aura à disposition les services de personnes possédant une expertise technique de l'automobile afin d'aider à régler les différends en vertu du présent chapitre. Aucune entité privée ou ses dirigeants ou employés qui effectuaient les procédures du conseil et aucun arbitre en chef lors de la procédure doit être directement impliqués dans la fabrication, la distribution, la vente ou de la garantie de service de tout véhicule à moteur. Le paiement pour les entités pour les services d'arbitrage doit être faite à partir du compte d'arbitrage des véhicules automobiles nouvelles.
(2) Le procureur général arrête les règles pour la conduite uniforme de l'arbitrage par les conseils qu'elles soient menées par une entité privée ou par le procureur général en application de BRF 19.118.160, dont les règles doivent comprendre, sans se limiter à des procédures suivantes:
(A) À toutes les procédures d'arbitrage, les parties ont le droit de présenter et écrit un témoignage oral, de présenter des témoins et des éléments de preuve pertinents au litige, de contre-interroger les témoins, et d'être représenté par un avocat.
(B) Le courtier, le fabricant, ou d'autres personnes doit produire des dossiers et documents demandés par les parties qui sont raisonnablement liés à la contestation. Si un commerçant, fabricant ou autre personne refuse de se conformer à une telle demande, une partie peut présenter une demande à la Commission pour le procureur général de délivrer une citation à comparaître au nom du conseil.
L'assignation doit être délivrée que pour la production des dossiers et des documents que le conseil a déterminé sont raisonnablement liés au différend, y compris mais non limité aux documents décrits dans RCW 19.118.031 (4) ou (5).
Si une partie omet de se conformer à l'assignation, l'arbitre peut, au début de l'audience d'arbitrage imposer des sanctions suivantes:
(I) Trouver que les questions qui ont fait l'objet de l'assignation, ou toute désignée d'autres faits, doit être considéré comme établi aux fins de l'audience en conformité avec la demande de la partie qui a demandé l'assignation;
(Ii) refuser de permettre à la partie désobéissants à soutenir ou à s'opposer à l'claims désignés ou les défenses, ou d'interdire cette partie de l'introduction de matières désignées à titre de preuve;
(Iii) les créances de grève ou de défense ou de parties de celui-ci;
(Iv) rendre une décision par défaut contre la partie désobéissante.
Si un sans-parti ne se conforme pas à une assignation, et sur un arbitre constatant que, sans le respect de ces preuves sont insuffisantes pour rendre une décision dans le différend, le procureur général doit faire appliquer une telle assignation en Cour supérieure et l'arbitre doit poursuivre l'audience d'arbitrage jusqu'à ce que temps que le sans-parti est conforme à la citation à comparaître ou l'assignation est annulée.
(C) Une partie ne peut obtenir par écrit des attestations de salariés et les agents d'un courtier, un constructeur ou une autre partie, ou d'autres témoins potentiels, et peut présenter des déclarations sous serment aux fins d'examen par le conseil.
(D) Actes de la procédure de la Commission est ouverte au public. Les audiences sont ouvertes au public à la mesure du possible.
(E) Lorsque les procédures du conseil sont menées par une ou plusieurs entités privées, un arbitre unique peut être désigné pour présider à une telle procédure.
(3) Le consommateur est le moteur d'échappement de véhicules neufs conseil d'arbitrage recours ou la procédure de règlement informel de règlement des différends en vertu de RCW 19.118.150 avant de déposer une action en justice supérieure.
(4) Le procureur général doit tenir des registres de chaque litige soumis au Conseil d'arbitrage pour les véhicules automobiles neufs, y compris un index de véhicules automobiles neufs par année, marque et modèle.
(5) Le procureur général établit des statistiques annuelles agrégées pour tous les litiges soumis à, et décidé par le conseil d'arbitrage de véhicules automobiles neufs, ainsi que des statistiques annuelles pour chaque fabricant qui incluent, mais ne doit pas être limité à, le nombre et le pour cent de:
(Un remplacement du moteur du véhicule demandes);
(B) l'achat demandes de remboursement des prix;
(C) les véhicules automobiles de remplacement obtenus dans les établissements préparatoire;
(D) l'achat restitutions prix obtenus dans des établissements préparatoire;
(E) les véhicules automobiles de remplacement accordé à l'arbitrage;
(F) l'achat Remboursement du prix décerné à l'arbitrage;
(G) les décisions du Conseil ni respectées au cours de la période de quarante jours civils, ni demandé d'appel dans le délai de trente jours civils;
(H) les décisions du Conseil appel classés par le consommateur ou le fabricant;
(I) la nature des décisions de justice et qui a été le parti dominant;
(J) les appels qui ont eu lieu par le tribunal pour être portée sans raison valable, et
(K) les appels qui ont eu lieu par le tribunal pour être portée aux seules fins de harcèlement. Les compilations statistiques sont l'information du public.
(6) The attorney general shall adopt rules to implement this chapter. Such rules shall include uniform standards by which the boards shall make determinations under this chapter, including but not limited to rules which provide:
(a) A board shall find that a nonconformity exists if it determines that the consumer's new motor vehicle has a defect, serious safety defect, or condition that substantially impairs the use, value, or safety of the vehicle.
(b) A board shall find that a reasonable number of attempts to repair a nonconformity have been undertaken if:
(i) The same serious safety defect has been subject to diagnosis or repair two or more times, at least one of which is during the period of coverage of the applicable manufacturer's written warranty, and the serious safety defect continues to exist;
(ii) the same nonconformity has been subject to diagnosis or repair four or more times, at least one of which is during the period of coverage of the applicable manufacturer's written warranty, and the nonconformity continues to exist; or
(iii) the vehicle is out of service by reason of diagnosis or repair of one or more nonconformities for a cumulative total of thirty calendar days, at least fifteen of them during the period of the applicable manufacturer's written warranty. For purposes of this subsection, the manufacturer's written warranty shall be at least one year after the date of the original delivery to the consumer of the vehicle or the first twelve thousand miles of operation, whichever occurs first.
(c) A board shall find that a manufacturer has failed to comply with RCW 19.118.041 if it finds that the manufacturer, its agent, or the new motor vehicle dealer has failed to correct a nonconformity after a reasonable number of attempts and the manufacturer has failed, within forty days of the consumer's written request, to repurchase the vehicle or replace the vehicle with a vehicle identical or reasonably equivalent to the vehicle being replaced.
(7) The attorney general shall provide consumers with information regarding the procedures and remedies under this chapter.
RCW 19.118.090 Request for arbitration.
Eligibility; Rejection; Manufacturer's response; Remedies; Defenses; Acceptance or appeal.
(1) A consumer may request arbitration under this chapter by submitting the request to the attorney general. Within ten days after receipt of an arbitration request, the attorney general shall make a reasonable determination of the cause of the request for arbitration and provide necessary information to the consumer regarding the consumer's rights and remedies under this chapter. The attorney general shall assign the dispute to a board, except that if it clearly appears from the materials submitted by the consumer that the dispute is not eligible for arbitration, the attorney general may refuse to assign the dispute and shall explain any required procedures to the consumer.
(2) Manufacturers shall submit to arbitration if such arbitration is requested by the consumer within thirty months from the date of the original delivery of the new motor vehicle to a consumer at retail and if the consumer's dispute is deemed eligible for arbitration by the board. In the case of a motor home, the thirty-month period will be extended by the amount of time it takes the motor home manufacturers to complete the final repair attempt at the designated repair facility as provided for in RCW 19.118.041(3)(b).
(3) The new motor vehicle arbitration board may reject for arbitration any dispute that it determines to be frivolous, fraudulent, filed in bad faith, res judicata or beyond its authority. Any dispute deemed by the board to be ineligible for arbitration due to insufficient evidence may be reconsidered by the board upon the submission of other information or documents regarding the dispute that would allegedly qualify for relief under this chapter. Following a second review, the board may reject the dispute for arbitration if evidence is still clearly insufficient to qualify the dispute for relief under this chapter. A rejection by the board is subject to review by the attorney general or may be appealed under RCW 19.118.100.
A decision to reject any dispute for arbitration shall be sent by certified mail to the consumer and the manufacturer, and shall contain a brief explanation as to the reason therefore.
(4) The manufacturer shall complete a written manufacturer response to the consumer's request for arbitration. The manufacturer shall provide a response to the consumer and the board within ten calendar days from the date of the manufacturer's receipt of the board's notice of acceptance of a dispute for arbitration. The manufacturer response shall include all issues and affirmative defenses related to the nonconformities identified in the consumer's request for arbitration that the manufacturer intends to raise at the arbitration hearing.
(5) The arbitration board shall award the remedies under RCW 19.118.041 if it finds a nonconformity and that a reasonable number of attempts have been undertaken to correct the nonconformity. The board shall award reasonable costs and attorneys' fees incurred by the consumer where the manufacturer has been directly represented by counsel:
(a) In dealings with the consumer in response to a request to repurchase or replace under RCW 19.118.041;
(b) in settlement negotiations;
(c) in preparation of the manufacturer's statement; or
(d) at an arbitration board hearing or other board proceeding.
In the case of an arbitration involving a motor home, the board may allocate liability among the motor home manufacturers.
(6) It is an affirmative defense to any claim under this chapter that:
(a) The alleged nonconformity does not substantially impair the use, value, or safety of the new motor vehicle; or
(b) the alleged nonconformity is the result of abuse, neglect, or unauthorized modifications or alterations of the new motor vehicle.
(7) The board shall have forty-five calendar days from the date the board receives the consumer's request for arbitration to hear the dispute. If the board determines that additional information is necessary, the board may continue the arbitration proceeding on a subsequent date within ten calendar days of the initial hearing. The board shall decide the dispute within sixty calendar days from the date the board receives the consumer's request for arbitration.
The decision of the board shall be delivered by certified mail or personal service to the consumer and the manufacturer, and shall contain a written finding of whether the new motor vehicle meets the standards set forth under this chapter.
(8) The consumer may accept the arbitration board decision or appeal to superior court, pursuant to RCW 19.118.100. Upon acceptance by the consumer, the arbitration board decision shall become final. The consumer shall send written notification of acceptance or rejection to the arbitration board within sixty days of receiving the decision and the arbitration board shall immediately deliver a copy of the consumer's acceptance to the manufacturer by certified mail, return receipt requested, or by personal service. Failure of the consumer to respond to the arbitration board within sixty calendar days of receiving the decision shall be considered a rejection of the decision by the consumer. The consumer shall have one hundred twenty calendar days from the date of rejection to file a petition of appeal in superior court. At the time the petition of appeal is filed, the consumer shall deliver, by certified mail or personal service, a conformed copy of such petition to the attorney general.
(9) Upon receipt of the consumer's acceptance, the manufacturer shall have forty calendar days to comply with the arbitration board decision or thirty calendar days to file a petition of appeal in superior court. At the time the petition of appeal is filed, the manufacturer shall deliver, by certified mail or personal service, a conformed copy of such petition to the attorney general. If the attorney general receives no notice of petition of appeal after forty calendar days, the attorney general shall contact the consumer to verify compliance.
RCW 19.118.095 Arbitration decision.
Compliance; Accomplishment; Dispute; Failure; Fine; Costs; Attorneys' fees.
(1) Compliance with an arbitration board decision under this chapter must be accomplished at a time, place, and in a manner to be determined by the mutual agreement of the consumer and manufacturer.
(a) The consumer shall make the motor vehicle available to the manufacturer free of damage other than that related to any nonconformity, defect, or condition to which a warranty applied, or that can reasonably be expected in the use of the vehicle for ordinary or reasonably intended purposes and in consideration of the mileage attributable to the consumer's use. Any insurance claims or settlement proceeds for repair of damage to the vehicle due to fire, theft, vandalism, or collision must be assigned to the manufacturer or, at the consumer's option, the repair must be completed before return of the vehicle to the manufacturer. The consumer may not remove any equipment or option that was included in the original purchase or lease of the vehicle or that is otherwise included in the repurchase or replacement award. In removing any equipment not included in the original purchase or lease, the consumer shall exercise reasonable care to avoid further damage to the vehicle but is not required to return the vehicle to original condition.
(b) At the time of compliance with an arbitration board decision that awards repurchase, the manufacturer shall make full payment to the consumers and either the lessor or lien holder, or both, or provide verification to the consumer of prior payment to either the lessor or lien holder, or both. At the time of compliance with an arbitration board decision that awards replacement, the manufacturer shall provide the replacement vehicle together with any refund of incidental costs.
(c) At any time before compliance a party may request the board to resolve disputes regarding compliance with the arbitration board decision including but not limited to time and place for compliance, condition of the vehicle to be returned, clarification or recalculation of refund amounts under the award, or a determination if an offered vehicle is reasonably equivalent to the vehicle being replaced. In resolving compliance disputes the board may not review, alter, or otherwise change the findings of a decision or extend the time for compliance beyond the time necessary for the board to resolve the dispute.
(d) Failure of the consumer to make the vehicle available within sixty calendar days in response to a manufacturer's unconditional tender of compliance is considered a rejection of the arbitration decision by the consumer, except as provided in (c) of this subsection or subsection (2) of this section.
(2) If, at the end of the forty calendar day period, neither compliance with nor a petition to appeal the board's decision has occurred, the attorney general may impose a fine of up to one thousand dollars per day until compliance occurs or a maximum penalty of one hundred thousand dollars accrues unless the manufacturer can provide clear and convincing evidence that any delay or failure was beyond its control or was acceptable to the consumer as evidenced by a written statement signed by the consumer. If the manufacturer fails to provide the evidence or fails to pay the fine, the attorney general may initiate proceedings against the manufacturer for failure to pay any fine that accrues until compliance with the board's decision occurs or the maximum penalty of one hundred thousand dollars results. If the attorney general prevails in an enforcement action regarding any fine imposed under this subsection, the attorney general is entitled to reasonable costs and attorneys' fees. Fines and recovered costs and fees shall be returned to the new motor vehicle arbitration account.
RCW 19.118.100 Trial de novo.
Posting security; Recovery.
(1) The consumer or the manufacturer may request a trial de novo of the arbitration decision, including a rejection, in superior court.
(2) If the manufacturer appeals, the court may require the manufacturer to post security for the consumer's financial loss due to the passage of time for review.
(3) If the consumer prevails, recovery shall include the monetary value of the award, attorneys' fees and costs incurred in the superior court action, and, if the board awarded the consumer replacement or repurchase of the vehicle and the manufacturer did not comply, continuing damages in the amount of twenty-five dollars per day for all days beyond the forty calendar day period following the manufacturer's receipt of the consumer's acceptance of the board's decision in which the manufacturer did not provide the consumer with the free use of a comparable loaner replacement motor vehicle. If it is determined by the court that the party that appealed acted without good cause in bringing the appeal or brought the appeal solely for the purpose of harassment, the court may triple, but at least shall double, the amount of the total award.
RCW 19.118.110 Arbitration fee
New motor vehicle arbitration account; Report by attorney general.
A three-dollar arbitration fee shall be collected by either the new motor vehicle dealer or vehicle lessor from the consumer upon execution of a retail sale or lease agreement. The fee shall be forwarded to the department of licensing at the time of title application for deposit in the new motor vehicle arbitration account hereby created in the state treasury. Moneys in the account shall be used for the purposes of this chapter, subject to appropriation. During the 1995-97 fiscal biennium, the legislature may transfer moneys from the account to the extent that the moneys are not necessary for the purposes of this chapter.
At the end of each fiscal year, the attorney general shall prepare a report listing the annual revenue generated and the expenses incurred in implementing and operating the arbitration program under this chapter.
RCW 19.118.120 Application of consumer protection act.
A violation of this chapter shall constitute an unfair or deceptive trade practice affecting the public interest under chapter 19.86 RCW. All public and private remedies provided under that chapter shall be available to enforce this chapter.
RCW 19.118.130 Waivers, limitations, disclaimers; Void.
Any agreement entered into by a consumer for the purchase of a new motor vehicle that waives, limits, or disclaims the rights set forth in RCW 19.118.021 through 19.118.140 shall be void as contrary to public policy. Said rights shall extend to a subsequent transferee of such new motor vehicle.
RCW 19.118.140 Other rights and remedies not precluded.
Nothing in this chapter limits the consumer from pursuing other rights or remedies under any other law.
RCW 19.118.150 Informal dispute resolution settlement procedure.
If a manufacturer has established an informal dispute resolution settlement procedure which substantially complies with the applicable provision of Title 16, Code of Federal Regulations Part 703, as from time to time amended, a consumer may choose to first submit a dispute under this chapter to the informal dispute resolution settlement procedure.
RCW 19.118.170 History of vehicle.
Availability to owner.
Notwithstanding RCW 46.12.380, the department of licensing shall make available to the registered owner all title history information regarding the vehicle upon request of the registered owner and receipt of a statement that he or she is investigating or pursuing rights under this chapter.